PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS Référence des textes: code des transports modifié par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux
LE RÔLE DU MAIRE DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES
de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations Le nombre d’autorisations de stationnement est rendu public Une copie de cet arrêté est transmis en Préfecture
LA LISTE DATTENTE COMMUNALE
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS (code des transports modifié par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur – art L 3121-1 et suivants du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE
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autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations (cf pour exemple l’annexe n° 6) Le nombre d’autorisations de stationnement est rendu public
LE RÔLE DU MAIRE DANS LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES
En application de l'article R3121-5 du code des transports, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION EPINAL, le - Préfet des Vosges
DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DES TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS Service Emetteur : Cabinet – Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives Mise à jour le 24 octobre 2019 PRĖFET DES VOSGES
DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE
D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS Références : Articles L3121-1 et suivants du code des transports Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative
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9 Les conditions de délivrance des autorisations nouvelles de stationnement sur la voie publique, lesquelles relèvent, aux termes des dispositions de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de police générale confié au maire habilité à agir sur les
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(loi n° 2014-58 dite MAPTAM) a étendu les pouvoirs de police automatiquement transférés au Président de l'EPCI à la police de la circulation et du stationnement et à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis (art L 5211– 9 – 2, CGCT)
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