Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972)
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De la constance des soutiens publics à l’installation
2 Émergence de la politique agricole d'installation européenne : vers l'intégration du droit français 16 - La politique agricole d'installation européenne a été esquissée par la directive du Conseil 72/161/CEE du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans
p1 Arrêté de lExécutif modifiant larrêté ministériel du 23
Vu la directive du Conseil, n° 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, modifiée par la directive du Conseil, n° 81/529/CEE, du 30 juin 1981; Vu l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification
JUSTEL - Législation consolidée
question dans la directive du Conseil des Communautés européennes du 17 avril 1972 concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (72/161/CEE) § 3 Les moyens du Fonds de Formation agricole doivent contribuer directement à toutes sortes d'initiatives
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Docu 24595 p.1
Centre de documentation administrative A.E. 02-12-1982 Secrétariat général Imprimé le 14/03/2001 Arrêté de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agricultureA.E. 02-12-1982 M.B. 26-02-1983
Nous, Exécutif de la Communauté française, Vu la directive du Conseil, n° 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, modifiée par la directive du Conseil, n° 81/529/CEE, du 30 juin 1981; Vu l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1975, 30 octobre 1975 et 17 février 1978 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 décembre 1982; Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrêtons : Article 1
er. - Dans l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit : Article 9bis. En ce qui concerne la formation des dirigeants et des gérants de coopératives, les programmes d'activités de formation peuvent déroger aux articles 2 à 9. Pour être agréés, ces programmes doivent poursuivre un des buts suivants : 1° la création de groupements de producteurs et de leurs unions, prévus par le règlement du Conseil, n° 1360/78/CEE, du 19 juin 1978 concernant les groupements de producteurs et leurs unions; 2° la mise en oeuvre des programmes prévus par le règlement du Conseil, n° 355/77/CEE, du 15 février 1977 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, modifié par le règlement du Conseil, n° 1361/78/CEE, du 19 juin 1978. Article 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 2 décembre 1982. Pour l'Exécutif de la Communauté française :