DECISION DAVANCEMENT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Un ion-D iscipl ine-Trava il ARREJ ~,1 5 - B 5/~EMEASFP/~AB dU 3 o D EC 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015

Site Officiel de La Direction Générale de la Décentralisation

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Disciptine-TravaiI 2 2016 ARRETE NO complétant l'arrêté 2015-855/MEMEASFP/CAB du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015 vu Vu vu vu Vu vu Vu Vu Vu vu Vu Vu LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE tâ Constitution

CODE DU TRAVAIL - Côte dIvoire

salaires dus aux travailleurs Les travailleurs lésés ont, dans ce cas, une action directe contre l'entrepreneur ARTICLE 11 8 : S'il survient un changement d'employeur, personne physique ou personne morale, par suite notamment de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de

Le système d`imposition du revenu des personnes physiques en

- L`IGR grevant les salaires et pensions I 4 – l`Impôt Général sur le Revenu (I G R) a – Caractères L`impôt général sur le revenu est un impôt global, progressif et annuel qui frappe l`ensemble des revenus catégoriels des personnes physiques domiciliées ou non domiciliées en Cote d`Ivoire

Education, Expérience et Salaires en Côte dIvoire: Une

salaire moyen des travailleurs en Côte d'Ivoire est de 75 000 francs CFA, avec un ecart-type comparativement élevé qui confirme des variations importantes dans les salaires Le niveau d'instruction moyen est de 4,5 années c'est-à-dire du niveau approximatif du cours élimentaire 2eme année; l'écart-type est aussi très élevé

CONVENTION COLLECTIVE DENTREPRISE

et obligations des deux parties, conformément aux textes en vigueur en COTE D'IVOIRE en particulier la loi N° 95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail et ses textes d'application ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION La présente Convention d'entreprise est applicable à l'ensemble du personnel du CNRA ARTICLE 3 - DURÉE ET PRISE D'EFFET

LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE DU 19 - CCI Côte dIvoire

la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail en République de Côte d'Ivoire (1) Cette même loi définira les dispositions désignées par l'expression « Code du Travail » dans la présente convention collective Les parties s'engagent à observer les dispositions qui vont suivre pendant toute la durée de la convention

PRECIS DES RELATIONS PROFESSIONNELLES

salaire et les accessoires du salaire 6) Les emplois que le travailleur sera appelé à tenir dans l’entreprise ou l'établissement implanté en Côte d'Ivoire 7) La référence aux textes règlementaires ou conventions collectives qui régissent l’ensemble des rapports entre employeur et travailleur