Veille réglementaireVeille réglementaire
La loi du 17 août 2015 impose aux entreprises faisant le choix d’une délégation unique (DP + CE), le regroupement des 3 instances représentatives du personnel : les DP, le CE et le CHSCT La DUP élargie pourra être mise en place dans les entreprises qui emploient de 50 à 299 salariés Si les
de moins de 300 salariés de mettre en place une DUP Ils
1 Fiche 1 : Une délégation unique du personnel élargie au CHSCT (de 50 à 299 salariés) Actuellement, la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 200 salariés La DUP est uniquement composée de deux institutions représentatives: DP et CE
SYNEP - EXPRESS
prises, notamment en ce qui concerne les DUP et le CHSCT La DUP (délégation unique du personnel) est étendue jusqu’à 299 salariés et élargie au CHSCT Le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel per-
Les heures de délégation
cours au 19 août 2015, avant la mise en œuvre les nouvelles modalités de la DUP « élargie » 1 Délégation unique du personnel « élargie » 1 1 Qu’est-ce que la délégation unique du personnel « élargie » ? 1 2 A quel moment s’effectue la mise en place de la DUP « élargie » ? 1 3
INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP
Une DUP pour les entreprises de 200 à moins de 300 salariés et élargie au CHSCT 2 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail Composé
Actualité LEGISLATIVE
ÉFINITION DU C3P C3P = Compte personnel de prévention de la pénibilité Loi du 20 janvier 2014 - entrée en vigueur depuis le 1 er /01/2015 Concerne tous les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins 1 mois Géré et contrôlé par l’assurance retraite (CARSAT)
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