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Notice d'information:
Libre circulation des personnes:
versement en espèces de la prestation de libre passageL'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes
a aussi des répercussions sur la prévoyance professionnelle. La principale modification porte sur
la limitation, considérable, du versement en espèces de la prestation de libre passage découlant de
la prévoyance obligatoire selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).Quel est le principal changement?
Seule la partie surobligatoire de la prestation de libre passage peut être versée en espèces en cas de départ définitif de la Suisse. Cette règlementation s'applique à toute personne qui élit domicile dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE et qui, dans cet Etat, est assujettie à une assurance vieillesse, invalidité et survivants obliga- toire. La nationalité de la personne concernée n'a pas d'importance. La partie obligatoire de la prestation de li- bre passage reste bloquée en Suisse, où elle est soit versée sur un compte de libre passage, soit utilisée pour financer une police de libre passage. Tout transfert à une assurance sociale étrangère est exclu, à l'exception du cas de la Principauté de Liechtenstein. Le paiement en espèces de l'intégralité de la prestation de libre passage demeure possible si, dans l'Etat de l'UE ou de l'AELE dans lequel elle s'établit, la personne assu- rée n'est pas soumise à une assurance de rentes obliga- toire. Dans ce cas, elle doit fournir à l'institution de pré- voyance suisse la preuve qu'elle n'est pas obligatoirement assurée dans son nouveau pays de résidence (p. ex. au moyen d'une attestation écrite de l'autorité des assurances sociales étrangère). La partie surobligatoire de la presta- tion de libre passage n'est pas concernée par cette ré- glementation et peut continuer à être perçue en espèces selon les mêmes modalités que précédemment.Quelles sont les démarches à entreprendre?
Pour pouvoir procéder au paiement en espèces de la par- tie surobligatoire de la prestation de sortie, Swiss Life a besoin d'une attestation officielle de départ de la Suisse sur laquelle figure le nouveau pays de résidence. Pour le paiement en espèces de la partie obligatoire selon la LPP à une personne qui quitte la Suisse pour s'installer dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, il faut une attestation de l'autorité des assurances sociales étrangère précisant que la personne en question n'est pas assujettie à une prévoyance étatique obligatoire. Les personnes qui s'installent dans un Etat ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE (pays tiers) doivent impérativement remettre une attestation de résidence. Toutes les requêtes de paiement en espèces doivent por- ter la signature authentifiée de la personne assurée et de son conjoint ou du partenaire enregistré et être accom- pagnées d'un certificat individuel d'état civil ou d'une at- testation officielle de l'état civil. La personne assurée doit se procurer auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire électronique (à télécharger sur Internet) de demande d'examen de l'assujettisse- ment aux assurances sociales. Ce formulaire doit être intégralement rempli puis retourné au Fonds de garantie LPP. Les informations sont ensuite transmises à l'auto- rité compétente des assurances sociales du nouveau pays de résidence, qui contrôle (90 jours après le départ définitif de Suisse) si la personne concernée est assu- jettie à l'assurance sociale obligatoire. L'autorité étran- gère transmet le résultat de son examen au Fonds de garantie LPP. Le Fonds de garantie LPP informe alors tant la personne concernée que l'institution de prévoyance en Suisse. Le paiement en espèces de la partie obligatoire de la presta- tion de libre passage est effectué sur présentation du ré- sultat de cet examen et de l'attestation officielle (original). 2 | 2Age/retraite
Conformément au règlement, les avoirs auprès d'institu- tions de libre passage peuvent être perçus en espèces avant l'âge de la retraite ordinaire. Suite à un départ à la retraite ou à la retraite anticipée conformément au règlement de prévoyance en vigueur, le versement de l'avoir de vieillesse avec prestation en capital valable (à verser un an avant son arrivée à échéance) reste possible. Les rentes de vieillesse sont versées à l'étranger. Les avoirs devieillesse auprès d'institutions de libre passage (comptes et polices de libre passage) peuvent être versés avant la
date de départ à la retraite ordinaire selon les disposi- tions contractuelles.