DÉONTOLOGIE Code de déontologie des mandataires publics TITRE
1/6 DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics1 TITRE 1ER – DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution TITRE 2 – DÉFINITIONS Art 2
TITRE 1ER DISPOSITION GÉNÉRALE - DE KAMER
1/6 DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie1 TITRE 1ER – DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution TITRE 2 – DÉFINITIONS Art 2 Pour l'application de la présente loi, on entend par: § 1er "mandataire public":
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