Notice à l’usage des tuteurs et curateurs familiaux Compte de
prise de fonction la première année pour s’arrêter au 31 décembre de chaque année Il doit être adressé au service de protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Blois avant le 31 mars de chaque année Ce document est un récapitulatif de toutes les opérations de gestion faites pour le compte du majeur pendant l’année
F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I
La mesure de protection de la personne protégée a pris fin En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un compte rendu de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion des biens de la
Notice à l’usage des tuteurs et curateurs familiaux Compte de
votre prise de fonction la première année pour s’arrêter au 31 décembre de chaque année Il doit être adressé au service de protection des majeurs du Tribunal d’Instance de Blois avant le 31 mars de chaque année Ce document est un récapitulatif de toutes les opérations de gestion faites pour le compte du majeur pendant l’année
FICHE 1 L’INVENTAIRE
La période de référence, pour la première année, débute à la date du jugement Le terme de la période peut varier d’un tribunal à l’autre : date anniversaire de la mesure de protection ou année civile Pour le savoir, relisez le jugement LE CONTENU DU COMPTE RENDU DE GESTION
Tribunal Judiciaire MAJEUR PROTÉGÉ de NIORT - UDAF des Deux
Compte de gestion - Page 6 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE Indiquer la date, la nature, le montant des placements ou changements intervenus dans la composition des biens de la personne protégée au cours de la gestion DATE NATURE MONTANT signature de tous les tuteurs ou de tous les curateurs ( attention toutes les personnes
FICHE 1 L’INVENTAIRE - Adapei de la Drôme
La période de référence, pour la première année, débute à la date du jugement Le terme de la période peut varier d’un tribunal à l’autre : date anniversaire de la mesure de protection ou année civile Pour le savoir, relisez le jugement LE CONTENU DU COMPTE RENDU DE GESTION
l’autorisation du - Portail des cours dappel
Vous êtes tenu d'assurer la confidentialité des comptes de gestion Cependant, vous devez remettre chaque année une copie du compte et des pièces justificatives au majeur protégé (bien vouloir remplir l'imprimé ci-joint à retourner avec l'imprimé du compte de gestion)
DOSSIER N° : MAJEUR PROTÉGÉ
En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection et conformément au jugement qui vous désigne, vous devez remettre chaque année un compte de gestion à la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance pour vérification et approbation
Protection des Incapables Majeurs - Protection des biens
Protection des Incapables Majeurs - Protection des biens I - Situations en l'absence de protection des biens Le droit français a établi certaines règles qui permettent, dans certaines situations, de palier à l'impossibilité d'agir La gestion d'affaires Selon les articles 1371 à 1375 du Code Civil
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