Ordonnance 22121311 sur le bail à loyer et le bail à ferme
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er janvier 2018) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 253a, al 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art 1 Champ d’application (art 253a, al 1, CO)
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d
Bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux O RO 2020 1512 6 Les aides versées à des fins d’amélioration énergétique sont déduites du montant visé à l’al 4 à raison de la part correspondant à une année moyennant une répartition uniforme sur toute la durée du contrat de performance énergétique II
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d
Bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux O RO 2020 2 6 Les aides versées à des fins d’amélioration énergétique sont déduites du montant visé à l’al 4 à raison de la part correspondant à une année moyennant une répartition uniforme sur toute la durée du contrat de performance énergétique II
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux RO 2007 2 des plus-values, l'agrandissement de la chose louée ainsi que les prestations accessoires supplémentaires En règle générale, les frais causés par d'importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 pour cent, comme des
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locaux commerciaux (OBLF) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)1 est modifiée comme suit: Art 6c Contrat de performance énergétique 1 Le bailleur peut facturer en tant que frais accessoires les coûts liés
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L’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)1 est modifiée comme suit: Art 8a Consentement général à la sous-location répétée de courte durée (art 262 CO) 1 À la demande du locataire, le bailleur peut, en vertu de l’art 262 CO, accorder un consentement
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d
L‘ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 11990 est modifiée comme suit : Art 14 al 3 3 Est considérée comme prestation supplémentaire uniquement la part des coûts d'investissement qui excède les coûts de rétablisse-
Les spécificités du bail à ferme (art 275 ss CO)
7 Le bail à loyer est régi par les art 253 ss CO, complétés par l’Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)7 De plus, la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et 6 Les sources citées dans les notes de bas de page devraient néanmoins permettre au
Droit du bail
obLF Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commer-ciaux du 9 mai 1990 oCAP Ordonnance relative à la LF encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements du 30 novembre 1981 oFL Office fédéral du logement oG Obergericht oJ LF d’organisation judiciaire du 16 décem-bre 1943
Les frais accessoires au loyer dans les baux dhabitations et
b) Dispositions de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF) et leur champ d'application 8 Les art concernant les frais accessoires sont les art 4 à 8 OBLF Les art 4 à 8 OBLF sont également applicables à tous les baux de maisons et d'appartements de luxe10 y
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