[PDF] Génie civil et voirie



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15) “Collective agreement”:this collective agreement concerning the working conditions as reached by the signatory sector-based employers’ association and representative associations Division I DEFINITIONS 1 01 Definitions: In this collective agreement, unless the context indicates otherwise, the following terms and expressions mean:



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1:01 La convention collective a pour but de consigner par écrit les résultats de la négociation collective, de promouvoir des rapports harmonieux et d'établir des relations ordonnées entre l'employeur, le syndicat et les salariés,



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l’application de la convention collective 1 08 Horaire de travail : Se définit par une durée et des journées établies à l’intérieur d’un quart de travail donné 1 09 Jours ouvrables : Journée de travail prévue à l’horaire du salarié Pour les fins de calcul des délais prévus à la convention collective, signifie du



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convention collective À défaut par les parties d’en arriver à une entente, le droit à la grève et au lock-out est acquis par les parties quatre-vingt-dix (90) jours après l’expédition d’un avis de négociation par l’une ou l’autre des parties 2 05 La convention collective conclue par l’Association lie tous les employeurs



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Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art 4 Avantages acquis La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives



CONVENTION COLLECTIVE 2016-2020 - SCFP 3247

convention Ce terme comprend également « l'agente ou l'agent syndical libéré » prévu à l'article 6 de la présente convention La personne salariée qui occupe temporairement un poste hors de l'unité de négociation demeure régie par la convention collective Cependant la décision de l'employeur de la retourne r à son poste



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13) « convention collective » : la présente entente rela-tive aux conditions de travail conclues entre l’Asso-ciation sectorielle d’employeurs et les associations représentatives signataires; 14) « employeur » : quiconque, y compris le gouver-nement du Québec, fait exécuter un travail par un salarié;



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