[PDF] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs



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MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) La profession La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat



CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE de MANDATAIRE JUDICIAIRE A

La formation est sanctionnée par le Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs(MJPM) En référence à l'arrêté du 2 janvier 2009, Titre V, articles 14 à 16, les épreuves de validation doivent permettre



La protection des majeurs vulnérables

mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet Effets Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne



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7 Référentiel de la formation de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Loi du 5 mars 2007 – Arrêté du 2 janvier 2009) DOMAINE 1 : JURIDIQUE (84 h) Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l’objet de dispense ou d’allègement Module 1 1: droits et procédures (48 h)



Certificat National de Compétence Mandataires Judiciaires à

Mention « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » Cette formation complémentaire est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008- 1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire

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