Décret n° 92-994 portant création et organisation de l’Office
De la nature juridique et de la mission de l’OMAPI 1er Il est créé un “Office Malgache de la Propriété Industrielle”, en abrégé OMAPI dénommé ci-après l’“Office”, placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Industrie et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances 2
DE LA NATURE JURIDIQUE ET DE LA MISSION DE L’OMAPI
VII 3 DECRET N° 92-994 du 02 décembre 1992 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (J O n°2218 du 9/12/92 p 2639, Edition spéciale) TITRE PREMIER DE LA NATURE JURIDIQUE ET DE LA MISSION DE L’OMAPI Article premier
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - Ministère de l
Office Malgache de la Propriété Industrielle OMAPI EPIC Décret n°92-994 du 02 décembre 1992 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété industrielle 2 Institut Malgache d'Innovation IMI EPA Décret n°2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministère de l'Industrie et du
La Propriété industrielle et - WIPO
instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (du 2 décembre 1992 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-057 du 17 janvier 1995) Texte 1-002 Décret n° 92-994 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) [du 2 décembre 1992] Texte 1-003 SUEDE
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