Projet de loi n 27
Projet de loi no 27 Loi sur L’Économie sociaLe CONSIDÉRANT que depuis le milieu du XIXe siècle, les entreprises d’économie sociale, exploitées par des associations, des coopératives et des mutuelles,
SOMMAIRE - Ministère de l’Économie et de l’Innovation
La Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1 1 1, ci-après « LES » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2013 et sanctionnée le jour même Cette loi a pour objet de reconnaître la contribution de l’économie sociale au développement socioéconomique
La loi sur l’économie sociale et solidaire - RTES
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,
Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire
territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et
Promulgation de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire
sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire Les principes de l’ESS sont clairement affirmés : ce n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de
LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014
afin de relancer l’engagement des adultes l’Économie sociale et solidaire Rénovation du Conseil supérieur de (article 4) Élargir ses attributions (consultation sur les projets de textes transversaux à l’ESS, autosaisine sur tous les sujets, promotion de l’ESS auprès des jeunes, passage en revue du respect de la parité
Mémoire sur le projet de loi-cadre 27, Loi sur l’économie sociale
l’aménagement du territoire de lui permettre de présenter ses recommandations suite au dépôt du projet de loi-cadre no 27, Loi sur l’économie sociale Présentation du RQCC Fondé en 2000, le Réseau québécois du crédit communautaire (RQCC) est un outil unique de
LA LOI TUNISIENNE SUR L’ÉCONOMIE - Socioeco
de simples mots Sachez, amis Tunisiens, que l’économie sociale et solidaire de toute la Méditerranée est à vos côtés » Gérard Andreck, Président du groupe MACIF, le 4 mai 2013 lors du discours de clôture de MedESS À la suite d’une gestation de près de 5 ans, la Loi 2020/30 sur l’économie sociale et solidaire a été
L’économie sociale en Espagne - Pour la Solidarité
I La législation nationale relative à l’économie sociale en Espagne A La loi sur l’économie sociale de 2011 La loi 5/2011 du 29 mars sur l’économie sociale a été publiée le 30 mars 2011 au Bulletin officiel de l’Etat « Il s’agit d’une loi cadre visant en premier lieu à établir un cadre
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