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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN

accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modele economique et social au service de la competitivite des entreprises et de la securisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries titre i – creer de nouveaux droits pour les salaries afin de securiser les parcours professionnels



ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN

prévoyance prévue à l’article L 2242-11 du code du Travail b) A défaut d’accord d’entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2° seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au



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Objet : L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 L’un des points clés de l’accord porte sur « la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé » aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture



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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU VITRAIL ACCORD SALAIRES DU 11 JANVIER 2013 Il est convenu entre les parties ce qui suit : I – SALAIRES MINIMA GARANTIS Le salaire horaire K 130 est fixé à 9,50 € La valeur du point complémentaire est fixée à 6,65 € Les salaires minima garantis sont revalorisés comme défini dans la grille ci



projet de loi s curisation de lemploi

le texte final de l’accord du 11 janvier 2013, leur contribution à la négociation et à l’élaboration de l’accord Toutes les organisations ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l’accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous



L’ANI du 11 janvier 2013 et la Protection Sociale Complémentaire

L’ANI du 11 janvier 2013 et la Protection Sociale Complémentaire 100A – ANI et Protection Sociale Complémentaire Page 4/4 De leur côté, les branches professionnelles ont, également extrêmement majoritairement, retenu le principe de l’accord de mutualisation pour le financement des obligations de portabilité Dans



Le 5 mars prochain - focentrauxfileswordpresscom

L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 est un accord nocif pour l’emploi et dangereux pour les droits des salariés «La flexibilité c’est maintenant; les droits des salariés c’est demain, peut être» Le 5 mars prochain



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l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 11 janvier 2013 Cet accord, qui est prévu d'être transposé dans la loi, organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs Alors que les signataires de cet accord mettent en avant une soi-disant



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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, comporte un ensemble de mesures visant à offrir un cadre individuel et collectif plus sécurisant pour les salariés et les entreprises Elle ouvre de nouveaux droits individuels et



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Les exigences du Medef ne doivent pas faire la loi Le 9 avril, tous ensemble dans l’action L’examen du projet de loi sur la flexibilisation du marché du travail, basé sur l’accord de régression sociale du 11 janvier 2013, a commencé à l’Assemblée natio-nale

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P _ L'accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 est un accord nocif pour l'emploi et dangereux pour les droits des salariés "La flexibilité c'est maintenant;les droits des salariésc'est demain, peut être!»

Le 5 mars prochainc'est ainsi que peut se résumer l'accord non signé par deux des trois grandes confédérations

L"accord c"est:

+ de flexibilité ?Les accords maintien dans l"emploi: ? chantage à l"emploi contre possible réduction de salaire et/ou retour sur le temps de travail; ? Évitement de l"obligation du PSE quand re fus de plus de 10 salariés; ? Pire, il est prévu que la seule existence d"un tel accord fonde le licenciement du salarié.?Facilitation des licenciements au moindre coût. ?Remise en cause du CDI de droit commun avec la création d"un

CDI intérimaire.L"accord c"est:

- de sécurité - de droits pour les salariés ?Si refus d"une mobilité interne: licenciement pour motif per- sonnel au lieu d"un licenciement pour motif économique. ?Mobilité volontaire "sécurisée» avec pré qualification de la rupture du contrat en démission. ?Introduction d"un critère subjectif celui de la compétence dans l"ordre des licenciements. ?Réparation encadrée sur la base d"un barème en conciliation prud"homme. ?Éviction du juge dans les procédures. ?Diminution des délais de prescription pour que les salariés fas- sent valoir leurs droits en justice.

De plus de nombreux points présentés

comme des avancées ou droits nouveaux n"en sont pas ou sont aléatoires, c"est le cas en matière: ?de complémentaire santé: pas générali- sée;?de temps partiel: des avancées de fa-

çade;

?de droits rechargeables pour les chô- meurs: payés par les chômeurs eux- mêmes; ?ou de mobilité: forcée au risque d"être li- cencié

Au final: un accord en faveur des employeurs et

un accord destructeur de droits collectifs et in- dividuels.

À la suite de notre intervention, certains

points sont déjà modifiés dans l"avant-pro- jet de loi, preuve que cet accord estmauvais. Mais il en reste beaucoup d"au- tres, nocifs pour les droits des salariés, par- ticulièrement avec la flexibilité accrue.

Qui plus est, certaines dispositions de l"ac-

cord ne sont pas conformes, selon nous, aux textes internationaux.

Pour FO, cet accord n"est pas transposable en

loi sans dangers.

Pour qu"un mauvais accord ne devienne

pas une mauvaise loi faisons nous enten- dre et respecter.

Le dossier n"est toujours pas clos:

mettons la pression!

Nous allons continuer de faire le tour

des groupes parlementaires pour les alerter sur les dangers afin que chaque

élu puisse se prononcer en toute

connaissance de cause. Agir c"est encore le sens de l"appel commun des deux confédérations non signataires FO et CGT à des manifestations, rassemblements et arrêts de travail sur tout le terri- toire. www.force-ouvriere.frquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17