VOS DROITS ET OBLIGATIONS Licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat de travail très réglementé En effet, le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et la procédure prévue par le code du travail doit être respectée dans toutes ses étapes
VII-PROCEDURES DE LICENCIEMENT
a de la procedure de licenciement pour motif personnel Cette procédure est prévue par les articles 51, 52, 53 et 54 du Code du Travail Article : 51 : L’employeurqui envisage de licencier un salarié doit, au préalable, le
Procédure de licenciement pour motif personnel
2017, l’employeur conserve toutefois la faculté de préciser ultérieurement le motif de licenciement ainsi notifié, soit à son ini-tiative, soit à la demande du salarié (cf fiche pratique) Procédure de licenciement pour motif personnel Mise à jour : décembre 2017
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL À LÉGARD DU
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ NON PROTÉGÉ Licenciement pour faute simple • Indemnité de licenciement au bout d'un an d'ancienneté • Droit au préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis (varie selon l'ancienneté) • Indemnité compensatrice de congés payés
PROCEDURE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LICENCIEMENT
procedure licenciement pour motif economique licenciement pour motif personnel procedure disciplinaire et de licenciement autres modes de rupture contrat a duree determinee clause de non concurrence astreinte duree du travail mise a pied conservatoire reprise d’anciennete salaires et remunerations periode probatoire apprentissage
La violation des règles de procédure du licenciement en droit
Le licenciement pour motif personnel est celui dont les raisons sont liées à la personne du travailleur, qu’il s’agisse de son état de santé, de son inaptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa conduite fautive : art 45, al 2 de la Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République
Le licenciement pour motif personnel - UPHF
Le licenciement pour motif disciplinaire Cf Articles L 122-4 à L 122-4-7 du code du travail Le licenciement pour motif personnel est celui qui intervient sur un motif inhérent à la personne du salarié Les faits qui lui sont reprochés doivent être réels, objectifs, et présenter une gêne importante pour la continuation du contrat
Licenciement économique : motif économique
Ainsi, pour la mise en œuvre, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement pour motif économique (consultation des représentants du personnel, information de l'administration, élaboration s'il y a lieu d'un plan de sauvegarde de l'emploi)
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