Jurisprudence - DALLOZ Etudiant

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N° 10-11 933 10-13 663 Bulletin 2011, V, n° 143 République française Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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