Sch ma des MJPM et des DPF 2010-2014

sociales de manière autonome A cette fin, la personne bénéficie d'une aide à la gestion de ses prestations sociales et d'un accompagnement social individualisé mis en œuve pa les sevies sociaux du département À la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire, elle fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé

MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCCOMPAGNEMENT SOCIAL 2020 - 2022

prestations sociales en bénéficiant d’une aide à la gestion de son budget et d’un accompagnement social individualisé, - la MASP 2 dite « MASP avec gestion » : outre l’accompagnement social personnalisé, la personne autorise le Département ou son délégataire à assurer la gestion directe des prestations sociales, - la MASP 3

Mesure d’accompagnement social personnalisé : un dispositif

diminution de 3,6 par rapport à l’an-née précédente (soit une baisse moyenne annuelle de 1,9 entre 2014 et 2017) [tableau complémentaire A] 3 La MASP a pour objectif de rétablir l’au-tonomie du bénéficiaire dans la gestion de ses prestations sociales, en s’appuyant sur un accompagnement social individua-

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L271-8 et L361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé ;

RÈGLEMENT N° 2019-04 du 08 novembre 2019 Relatif aux

des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L 221-1, L 222-3 et L 222-5 ; 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant

INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 introduit deux dispositions qui ont pour but d’aider les parents (1) confrontés à des difﬁ cultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant L’accompagnement en économie sociale et familiale s’inscrit comme une nouvelle prestation

Caisse nationale des allocations familiales

1 les prestations sociales concernées par les différentes mesures de protection juridique ; 2 le dispositif de financement des mesures judiciaires et l’avis de la Caf ; 3 les modalités spécifiques aux personnes physiques exerçant des mesures de tutelle, 4 les modalités de gestion informatique et comptable des mesures