DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL - AFPP de Touraine
Membres titulaires et/ou suppléants d’une Délégation Unique du Personnel DRH, RRH, Assistant(e) RH, Présidents de CE et/ ou CHSCT Raison d’être de la DUP élargie au CHSCT
de moins de 300 salariés de mettre en place une DUP Ils
Fiche 1 : Une délégation unique du personnel élargie au CHSCT (de 50 à 299 salariés) Actuellement, la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 200 salariés La DUP est uniquement composée de deux institutions représentatives: DP et CE
DUP élargie (CE, DP et CHSCT)
On parle de DUP élargie lorsque les délégués du personnel jouent le triple rôle de DP, CE et CHSCT La mise en place d'une délégation unique est ouverte aux entreprises de moins de 300 salariés Ce programme de formation DUP élargie s'adresse aux futurs membres DUP souhaitant appréhender le fonctionnement et le cadre de la DUP
Fiche 2 Assurer la représentation de tous les salariés
Une délégation unique du personnel (DUP) élargie et renforcée Aujourd’hui Dans les entreprises de moins de deux ents salariés, la mise en plae d’une délégation unique du personnel qui fusionne omité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) a ren ontré l’adhésion de près de 60 des entreprises on ernées
La nouvelle DUP en discussion au CMIE L - Presanse
en place une délégation unique du person-nel (DUP) élargie Il est désormais possible de réunir en une seule instance, les DP, le CE et le CHSCT Pour mettre en place cette DUP élargie, l’employeur consulte, en amont, les trois instances concernées Cette faculté est ouverte lors de la constitu-tion ou du renouvellement de l’une de ces
INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP - uriaenpdcorg
Une DUP pour les entreprises de 200 à moins de 300 salariés et élargie au CHSCT 2 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Comprendre les règles de la nouvelle DUP
date de mise en place de la délégation unique Lorsque l’employeurmet en place une délégation unique du personnel au niveau d’uneentreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’articleL 2327-1 Art L 2326-1 du Code du travail
DiReccte synthèse ÎLe-De-FRance thématique
du personnel en une délégation unique du personnel, jusque-là réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, a été élargie par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi Comme le rappelle l’exposé des motifs 1, les objectifs étaient, de simplifier le cadre construit par « sédimentation dans le temps
CSE - fo-banques-bnppcom
la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 jusque-là), en y intégrant le CHSCT Cette DUP «élargie» facultative pouvait être mise en place sur simple décision de l’employeur après consultation des IRP;
Prendre en compte les évolutions réglementaires et faire
Les instances représentatives du personnel peuvent être regroupées Dans les entreprises < 300 salariés et leurs établissements => l'employeur peut mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) avec des prérogatives "élargies" impliquant la disparition du CHSCT en tant que tel :
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