Certificat médical initial Constatation de coups et blessures
Certificat médical initial Constatation de coups et blessures Ce certificat doit être remis à la victime uniquement (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé, et si le représentant légal n’est pas impliqué dans la commission des faits) Un double doit être conservé par le médecin signataire
Demander un certificat médical pour coups et blessures
Le prix de la délivrance du certificat médical pour coups et blessures varie d'une structure à une autre entre 10 000 et 20 000 FCFA quel que soit le médecin consulté privé ou public) Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un certificat médical (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin prescripteur)
Certificats médicaux et urgence - certificats de coups et blessures
tion inadéquate du certificat pourrait entraîner À l’évidence, le certificat est personnel et donc remis en main propre « pour faire valoir ce que de droit » La mort ne modifie pas le régime du secret médical et donc de la production de certificats Dans le cas des mineurs, le document est remis au détenteur de l’auto-
Certificats et documents médicaux
certificat prénuptial, avortement thérapeutique, accident de travail et de maladies professionnelles, attestant une incapacité physique ou mentale, certificats d'aggravation des pensionnés militaires Certificat pour coups et blessures: Une importance particulière : la fréquence de sa demande et les conséquences
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IfUn certificat médical pour coups et blessures doit être daté du jour : a de la survenue du fait médical quiil décrit ; b du début de l'incapacité totale de travail c de sa rédaction ; d de l'examen du blessé ; e de la demande faite par la police 2/ Le seuil délictuel de Italcoolémie au volant d'un véhicule est :
Le constat de coups et blessures - HUG
Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers (autorité) attestant de l’état de santé d’un patient qui le demande Le constat médical engage la responsabilité civile et pénale de son auteur
Importance certificat medical - ORÉGAND
Le certificat peut repondre a une demande de la victime ou d'une outorlte judiciaire Si Ie patient recourt au certificat pour defendre ses droits leqltirnes, Ie magistrat, lui, y a recours pour recueillir des informations techniques dignes de foi, former sa conviction et porter un jugement
LES CERTIFICATS MEDICAUX
IV) Règles générales pour la rédaction de certificats médicaux: 1 La rédaction d'un certificat médical peut être: Faite sur papier libre ou sur formulaires préétablis Facultative à la demande de l'intéressé, ou obligatoire, imposée par des textes réglementaires ou sur réquisition des autorités habilitées 2
Le pratique du certificat médical descriptif
Les 10 règles d’utilisation du certificat médical 1 - Rédiger le certificat de manière lisible, précise, sans termes techniques 2 - Indiquer le lieu de rédaction du certificat, dater et signer le certificat (ne pas 3 - Mentionner votre nom, prénom, coordonnées professionnelles, n° RPPS ou d’insription au Taleau de l’Ordre
Evaluation dune ITT (Incapacité Totale de Travail) en cas
des coups et blessures volontaires L’action civile, par contre, a pour but la réparation du dommage subi par la victime • I T T au sens pénal, arrêt de travail et accident du travail § Un arrêt de travail, suite à un accident du travail, est un arrêt pour lequel une indemnité journalière est versée (sur la base du
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[PDF] CERTIFICAT MEDICAL
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Le constat de
"coups et blessures"Prof. T. Fracasso
¾Le constat médical engage la responsabilité civile et pénale de son auteur¾Code de procédure pénale suisse
Titre 4 Moyens de preuves
Chapitre 6 Moyens de preuves matériels
Art.195 Demande de rapports et de renseignements
1Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les
certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procĠdure pĠnale. ¾Constat médical : pas seulement dans la procédure pénaleProcédure civile
Procédure administrative
Reconnaissance de la victime
Mal rédigé, il peut engager la responsabilité pénale ou civile du praticien (certificats de
complaisance)!Répondez-vousàsademande?Pourquoi?
J 1J 3
¾Non, dans les 24 à 48 heures ++
¾"Ne constater que ce qui est constatable»
(L. Maye, procureur, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne)¾Rester descriptif
¾Distinguer les déclarations du/de la patient-ede vos constatations Faits rapportés (qui [lien], où, quand, comment ?)Symptômes relatés
lésions/blessures constatées la date, l'heure et le lieu de l'edžamen,Ġǀentuellement le but de l'edžamen,
nom, prénom, adresse et date de naissance du patient, taille et poids, la prĠsence de tĠmoins ou d'autres personnes prĠsentes lors de l'edžamen,exemple͗ patient prĠsentant une thymie triste, pleurs ă l'Ġǀocation des ĠǀĠnements ou
encore patient calme et collaborant) Il est trğs important, lors de l'anamnğse, de rapporter les propos du patient de faĕon précise sans les interpréter, quitte à les citer textuellement.Anamnèse
Doit-on poser la question/mentionner une éventuelle consommation d'alcoolͬde stupĠfiants ͍ Doit-on mentionner les antécédents médico-chirurgicaux ? Doit-on faire part d'Ġǀentuels Ġpisodes antĠrieurs de ǀiolence ͍¾SĠlection des ĠlĠments pertinents (d'un point de ǀue mĠdico-légal) appartient au médecin
¾Le constat médical appartient au/à la patient-e données anamnestiques actuelles et des constatations cliniques objectives faites lors de la ou des consultations et en relation avecAnamnèse
susmentionnés.¾Lesmenaces:demort+++
Examen clinique
Bonne orientation temporo-spatiale, nerfs crâniens sp. Pas de déficit sensitivo-moteur. Pas de trouble de la marche ou de la coordinationEgratignures au cou
Douleurs dorsales paravertébralesdiffuses
Douleurs éminence thénar G
Plusieurs ecchymoses bras D et avant-bras, hématome cuisse GDiagnostics
Contusion paravertébraledorsale
Contusions membre supérieur G post agression
Traces de strangulation
Quelles données manquent ?
Que pensez-vous de ces énoncés ?
¾Contusion = lésion AE"ça se voit»
Diagnostics
Contusionparavertébraledorsale
Contusions membre supérieur G post agression
Traces de strangulation
Diagnostics
Contusions membre supérieur G post agression
Traces de strangulation
¾Ces ĠlĠments d'interprĠtation ne relğǀent pas du constat médical mais de l'edžpertise¾Symptômes
Physiques et psychiques
Au moment de la consultation et au moment des faits rapportésA différencier des constatations physiques
deux mains. Mme a eu des difficultés à respirer et a eu peur de Actuellement, Mmese plaint de douleurs aux épaules et de douleurs musculaires cervico-dorsales ainsi que de douleurs à la déglutition».Autre exemple :
¾Intérêt du verbatim
¾Description des blessures :
Nature
Forme et dimensions
Localisation
Plusieurs ecchymoses bras D et avant-bras
Il a encore ǀoulu la frapper d'un coup de poing.¾Photographies des blessures ++
ou+¾Et encore
Résultats des examens complémentaires (pertinents)Traitement prescrit
Orientation proposée
Arrêt de travail ++
¾Remise/envoi à une adresse sûre
¾Copie dans le dossier
Unité de médecine des violences (UMV)Unité de médecine forensique(UMF)Consultation
(patient)Constat
descriptif patientExpertise
(expertisé) magistratRapport
interprétatif Centre universitaire romand de médecine légale Unité de médecine des violences (UMV)Unité de médecine forensique(UMF)Consultation
(patient)Constat
descriptif patientExpertise
(expertisé) magistratRapport
interprétatif Centre universitaire romand de médecine légaleLevée du secret
PHOTOGRAPHIESDESBLESSURES
Photos au flash
Fond uni, blanc +++
Eviter le "chenit»
33Nos remerciements à M. P. Dutoit(Chef Unité photo CEMCAV)
Cadrage
Centrer sur le sujet
Champ large + détail
Se positionner perpendiculairement par rapport au sujet et mettre au point sur le sujetMire
Tenue par le patient
A la même profondeur que le sujet
34En position télé (respect des proportions) Contrôle sur écran après chaque photo 2 exemplaires : 1 pour le patient + 1 pour le dossier 35
La rédaction duconstat médical demande attention et rigueur et engage la responsabilité de son auteur-e
Le constat médical contribue à la reconnaissance de la victime. Par ce document, le médecin signifie aussi sa volonté de rompre le silenceAinsi,
La Harpe, R., Ummel, M. et Dumoulin, J.-F. (2014). Droit de la santé et médecine légale. Genève,
Suisse : Médecine et Hygiène.
Haute autorité de santé (2011). Recommandations de bonne pratique. Certificat médical initial
concernant une personne victime de violences https://www.has-sante.frOrdre national des médecins (2006) Les certificats mĠdicaudž. Rğgles gĠnĠrales d'Ġtablissement
https://www.conseil-national.medecin.fr Crocq, L. (2014) Traumatismes psychiques. Prise en charge psychologique des victimes (2eéd).