Les certificats d’urbanisme (CU) - Oise
juridique notamment pour déterminer le point de départ du délai à partir duquel les dispositions d'urbanisme applicables au terrain sont garanties Par exemple, une demande de CU sans plan de situation ne permet pas de garantir les dispositions d'urbanisme applicables au terrain puisqu’il ne peut être localisé Admettre le
Modèle de certificat d’urbanisme d’information (type CU a)
Le certificat d’urbanisme d’information ne peut pas être refusé ni accepté, dans la mesure où il se limite à informer de la situation juridique du terrain Le certificat d’urbanisme opérationnel peut en revanche être positif, ou négatif
Demande de certificat d’urbanisme n°2 - Wallonie
d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d’affectation des sols, aux indications d’un guide d’urbanisme, ou au permis d’urbanisation, la justification du respect des conditions fixées par les articles D IV 5 à D IV 13 du CoDT
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
du Permis et la Date de Dépôt avec le Cachet de la Mairie Cette date est le point de départ du délai d’instruction Remarque : il n’y a pas de récépissé pour les certificats d’urbanisme De même, en cas de dossier incomplet, le point de départ du délai d’instruction est la date de dépôt de toutes les pièces manquantes en
RÈGLEMENT opérationnel NO 529 PERMIS ET CERTIFICATS ATTENDU
ATTENDU QUE la réglementation d’urbanisme de la Ville d’Hudson doit se conformer aux objectifs du Schéma d’Aménagement et aux dispositions du document complémentaire révisé ; ATTENDU QU’en vertu de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L R Q , c
La procédure de délivrance des permis d’urbanisme et d
Le demandeur de permis d’urbanisme et de CU2: – Caractère réel du permis d’urbanisme : délivré en considération du projet présenté et de la parcelle sur laquelle il s’implante – Qualité du demandeur indifférente » La demande ne doit pas justifier la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis d’urbanisme
Demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques
de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visés à l’article D IV 32, la demande est irrecevable Lorsque, dans le même délai de trente jours, le collège communal n’a pas informé par envoi le fonctionnaire délégué du délai dans lequel la décision du collège communal est envoyée, le
DERNIERES MODIFICATIONS Point 32 (Certificats et permis d
- Point 3 2 (Certificats et permis d’urbanisme et d’environnement) - Point 3 4 ( Projet) - Point 3 5 (Marché de construction) - Point 3 6 (Habilitations de sécurité) - Point 5 (Avis informatif concernant les habilitations de sécurité) est supprimé La liste des candidats sélectionnés pour le marché de construction est reprise au
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