[PDF] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

• SPDT d’urgence, si risque grave : • Demande du tiers • 1 seul certificat médical initial : • Précise l’urgence • Certificats : • 24h et 72h • 2 psy différents Sur décision judiciaire •Idem • + irresponsabilité pénale pour cause mentale SPPI • Pas de tiers + danger grave : • 1 certificat médical initial

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Certificat médical initial « CMI (AT 510) »: Etabli lors du premier examen par le médecin ayant pris en charge l’accidenté Il doit décrire l’état de la victime, le type de lésions et leurs sièges et la durée de l’incapacité de travail La rigueur dans la rédaction de cette première pièce médicale

Les différentes mesures d’hospitalisation: Loi du 5 juillet 2011

2 certificats initiaux (SPDT classique) ou 1 certificat initial (SPDT d’urgence, SPDT sans tiers et SPDRE) Certificat de confirmation à 24 heures Certificat de 72 heures après période d’observation en hospitalisation complète Certificat de 5-8 jours Certificat conjoint de 10-12 jours Certificats mensuels

MISSION SPECIFIQUE TRAUMATISME CRANIEN DITE MISSION VIEUX

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2019-2020 INTERNAL RULES & REGULATIONS FOR TRAINEES

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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - URPS Sages Femmes

Réseau périnatal AURORE Validation 15 02 2018 3/4 Annexe 1 : Modèle de certificat médical initial VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENTIndications Loi du 27 septembre 2013SPDT ou SPPI •Nécessité de soins immédiats + surveillance hospitalière !•+ troubles mentaux empêchant consentement : •Délire : •Sauf paranoïaque (SPDRE) •Accès maniaque ou mélancolique •Idées suicidaires •Démence ou retard mental !•Chez patient MAJEUR capableSPDRE •Nécessité de soins immédiats + surveillance hospitalière !•+ troubles mentaux empêchant consentement •+ compromettant la sureté des personnes •Ou atteinte GRAVE à l'ordre publicSPDT •SPDT : •Demande d'un tiers : •Manuscrite, sur papier libre •2 certificats médicaux initiaux : •2 médecins différents •Au moins un extérieur •Contenu : •Description des troubles : pas de diag •" Selon article L. 3212-1 Code de Santé Publique » •Certificats : •24h •72h •8j •puis mensuel !!!•SPDT d'urgence, si risque grave : •Demande du tiers •1 seul certificat médical initial : •Précise l'urgence •Certificats : •24h et 72h •2 psy différentsSur décision judiciaire •Idem !•+ irresponsabilité pénale pour cause mentaleSPPI •Pas de tiers + danger grave : •1 certificat médical initial : •Médecin extérieur •Contenu : •Description symptomatique des troubles : pas de diag •" Selon article L. 3212-1 II Code de Santé Publique » !•Information des proches dans les 24hSortie de SPDT ou SPPI •Avis du médecin •Demande du tiers •Demande du : •Curateur •Conjoint (après justification) •Ascendant ou descendant majeur !•Demande administrative : •Commision Départementale des Soins Psy •JLD !•Absence des certificats de contrôleModalités d'admission et sortie

SPDRE •Admission : •1 certificat médical initial : •Médecin extérieur •Contenu : •Description •+ compromet ordre public ou sûreté des personnes •" Selon article L. 3213-1 Code de Santé Pulique » •ARRÊTÉ PRÉFECTORAL !!!•SPDRE d'urgence : •Certificat médical non obligatoire •Mesure provisoire : •Arrêté municipal ou de police •Au vu d'un certificat médical ou avis médical ou d'après la notoriété publique •Avis du Préfet dans les 24h!ASPDT!L3212.1!ASPDT!d'urgence!L3212.3!ASPPI!!(péril!imminent)!L3212.1.2!Demande!tiers!!manuscrite!:!Oui$Oui$Non$(consigné$dans$le$dossier$!!)$Certificats!initiaux!de!quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8