CONVENTION - vdch
° Que la présente convention vise à l’attribution de l’autorité parentale conjointe, conformément à l’article 298a alinéa 1er CC, ainsi qu’à la détermination de l’entretien de l’enfant Fondés sur ce qui précède, les parents conviennent de ce qui suit : I -
Autorité parentale conjointe
11 Si les parents qui ont une autorité parentale conjointe vivent séparés, ils doivent donner leur consentement mutuel sur des questions dont le règlement est primordial pour l’enfant Pour les questions de la vie quotidienne, c’est le parent chez qui l’enfant vit qui décide (voir à ce propos les Art 1626, Par 3 et 1684 à 1687a
Qu’implique l’autorité parentale conjointe
L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur l'intérêt de leur enfant, un des deux parents peut saisir un Juge aux affaires familiales conformément à l'article 372-2-8 du Code civil
Autorit parentale 2017 - svamvch
Les devoirs et les droits des parents comprennent l’autorité parentale, l’obligation d’entretien, la garde, et, dans le cas de parents vivant séparés, les relations personnelles : L’autorité parentale autorité parentale autorité parentale signifie le devoir et le droit d es parents de diriger l’éducation de l’enfant mineur, le
L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire
L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être représentants des parents d’élèves L’exercice uniLatéraL de L’autorité parentaLe par décision du juge aux affaires famiLiaLes Si l’autorité parentale est intégralement assurée par un seul des parents,
AUTORITE PARENTALE ET SCOLARITE-1
Parents mariés : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale La majorité des décisions concernant la scolarité des élèves correspond à des actes usuels, pour lesquels le consentement d'un seul parent est nécessaire, l'accord de l'autre étant alors présumé Parents non mariés : Parents divorcés – séparés :
AUTORITE PARENTALE : PREROGATIVE DES PARENTS DE L’ENFANT
Définition : L’autorité parentale est l’ensemble de prérogatives (droits, pouvoirs et obligations) dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur(s) enfant(s) Siège de la matière : Articles 371 et suivants du Code civil (Livre 1 er titre IX du code)
L’autorité parentale et la délivrance des passeports des enfants
Janvier 2015 – Juri-fiche Autorité parentale et passeports des enfants – p 1 / 2 L’autorité parentale et la délivrance des passeports des enfants Introduction L’autorité parentale est le pouvoir décisionnel que les parents ont sur leurs enfants mineurs Elle peut soit être conjointe (aux deux parents), soit être exclusive
Déclaration concernant la détention de lautorité parentale
conjointe n’a été déposée, et que la mère est de fait seule détentrice de l’autorité parentale , au sens de l’article 298a Aquater alinéa 5 du CC (Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère) Si parents séparés ou divorcés
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