ACCORD CANADA-QUÉBEC RELATIF À L’IMMIGRATION ET À L’ADMISSION
5 Le Canada établit chaque année les niveaux d’immigration pour l’ensemble du pays en prenant en considération l’avis du Québec sur le nombre d’immigrants que ce dernier désire recevoir 6 Le Canada s’engage à poursuivre une politique des niveaux d’immi-gration qui permette au Québec de recevoir, à l’intérieur du total
CANADA-QUÉBEC ACCORD RELATING TO IMMIGRATION AND TEMPORARY
immigration to Québec 2 An objective of this Accord is, among other things, the preservation of Québec’s demographic importance within Canada and the integration of immigrants to that province in a manner that respects the distinct identity of Québec 3 Canada shall determine national standards and objectives relating to
Immigration : lAccord Canada-Québec
L’Accord Canada- Québec, qui n’est pas la première entente de ce genre, est précédé d’ une série d’ententes du même type qui ont été conclues entre le Canada et le Québec depuis 1971
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L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1er avril 1991, balise le partage des responsabilités entre le Québec et le Canada
How do provinces influence immigration laws and policies?
How well do Canada’s immigration laws and policies respond to immigration issues? 191 Canada-Québec Accord • The Canada-Québec Accord is a specific agreement with Québec • Under the accord, Québec can nominate the percentage of immigrants to Canada that corresponds to its population within Canada
Immigration and Diversity in Quebec’s Schools: An Assessment
McAndrew: Immigration and Diversity in Quebec’s Schools 289 process, which often manifested itself in competition with that of the Canadian government and became more obvious over time Gradually, a series of agree-ments culminated in the Canada–Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission
Vers une nouvelle politique québécoise en matière d
son action en matière d’immigration et d’intégration En 1991, la signature de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains a consolidé et élargi les pouvoirs du Québec dans trois grands champs d’intervention : la planification de l’immigration; la sélection exclusive des
PROPOSITION DE LA COALITION AVENIR QUÉBEC
l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration conclu en 1991 Cette renégociation viserait à modifierl’Accord de telle sorte que le gouvernement du Québec
Consultation 2012 2015 - WordPresscom
L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, signé en 1991, établit le partage des responsabilités entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada en matière d’immigration Pour ce qui est de l’immigration permanente, le Québec assume la responsabilité
NUMÉRO 7 • PRINTEMPS 2010 Le Québec
de l’immigration au Canada, alors qu’il représente l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, accord
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