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qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible)
DETERMINATION DANS LE TEMPS DE LETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
o La fixation au 12 mars 2020 de la date de l'appréciation de l'état de cessation des paiements ne peut être conçue, sauf fraude, que dans l'intérêt du débiteur Evite, qu'il ne s'expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état
Demande douverture de redressement judiciaire (R631-31 du
1/9 Demande d'ouverture de redressement judiciaire (R 631-31 du code de commerce) ou de liquidation judiciaire (L 640-1 c com ) (et de rétablissement professionnel (conditions rappelées en page 7))
Pendant le confinement, le tribunal de commerce de Nanterre
judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, assignations, requêtes au président: via le RPVA ou sur www tribunaldigital ⇒ Affaires déjà enrôlées : elles ont en général été renvoyées Pour connaître la date de renvoi de votre affaire : Infogreffe + n° de l’affaire
ENTREPRENEURS ne restez pas seuls face à vos difficultés
(formulaire accessible sur www infogreffe fr) Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce,
MODALITES DE REPRISE DE L’ACTIVITE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
Téléphone : 04 77 43 97 97 / Internet : www infogreffe a Immatriculation de micro entrepreneur b Immatriculation d’agent commercial c Déclaration de cessation des paiements, demande de sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation 5 L’accès à l’accueil du greffe est limité à la présence de 2 personnes à la fois pour le respect des
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