Ministère des Finances

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu et la taxe de vente Publiées par le ministre des Finances l’honorable Joe Oliver, c p , député Avril 2014

Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu

Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels

Notes explicatives sur les propositions législatives

Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension de propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels

Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt

Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à des textes connexes Elles comptent six parties dont la teneur est résumée ci-après

er FiscAlerte — Canada

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 7 octobre 2019 Voici un sommaire des mesures relatives à l’impôt sur le revenu contenues dans la série de propositions législatives Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises et à la

Ministère des Finances - Deloitte

1 Au paragraphe 153(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu 2 Un exemple courant de disposition visant les établissements stables de prestation de services se trouve au paragraphe 9 de l’article V de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention entre le Canada et les États-Unis) www deloitte ca

Institutions financières Préparez-vous pour les nouvelles

relatives à la norme commune de déclaration No 2016-22 Page 2 sur 4 comptes détenus par des résidents fiscaux de diverses juridictions étrangères et de déclarer les renseignements requis à l’ARC Les propositions législatives instaurent de nouvelles dispositions à la Loi de l’impôt sur le revenu

APERÇU - knotiaca

visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et d’autres textes fiscaux, un avant-projet de modification de divers règlements relatifs à la TPS/TVH, et des notes explicatives concernant les propositions législatives relatives aux immobilisations admissibles

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[PDF] Prévention des risques liés à l amiante Bilan et perspectives

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[PDF] PROJET D ACCUEIL INDIVIDUALISE POUR ELEVES ALLERGIQUES ALIMENTAIRES (PAI)

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