[PDF] CODE GENERAL DES IMPOTS 2018 - LEconomiste



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CODE GENERAL DES IMPOTS 2018 - LEconomiste

Code Général Des Impôts 2018 1 CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija



Article - General Provisions

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Code de lImpôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l

d’application de l’article 112 du code des droits et portant loi de finances pour la gestion 1986 Article 3 1- l'impôt sur le revenu institué par l



PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 35-20 POUR L’ANNÉE

Code général des impôts Article 3 I – Les dispositions de l’article 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,



CODE GENERAL DES IMPOTS - Bladinet

CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),



LOI n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de

institué par décret La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat Fait à Dakar, le 27 décembre 2012 Macky SALL Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE ANNEXE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 1 ATTRIBUTION ET RESPONSABILITE DES INSTITUTIONS 1 1



LOI DE FINANCES POUR 2021 Les principales mesures fiscales

2020 (institué par la deuxième loi de Finances rectificative pour 2020) est prorogé jusqu’au 30 juin 2021 Cette règle ne concerne que les locations pour lesquelles le bailleur est soumis à l’impôt sur les sociétés Régime de TVA des groupements d’or-ganismes Hlm ou autres structures (article 162 - ex-article 45 dans le projet de

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