TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D’EMPLOI LOGEUR
Mode de versement déclaratif Collectée par les logeurs reversement de la taxe de séjour au receveur municipal TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D’EMPLOI LOGEUR
La taxe de séjour au réel
La taxe de séjour au réel Mode d'emploi logeurs Rappels Existe depuis 1910 en France Mode de versement déclaratif Pas assujettie à la TVA Payée par les touristes Collectée par les logeurs Gérée localement par la collectivité " Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D’EMPLOI
TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D’EMPLOI Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Boulevard des Martyrs 04300 Forcalquier Tél : 04 92 75 33 21
LA TAXE DE SEJOUR AU REEL
LA TAXE DE SEJOUR AU REEL « Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes Sumène Artense » Elle est intégrée en recettes au budget de l’Officede Tourisme de Sumène Artense Mode d’emploi du logeur 2020 •Existe depuis 1910 en France
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Taxe de Séjour : mode d’emploi tourisme
application au 1er janvier 2019 La réforme de la taxe de séjour en 2016 a coïncidé avec une évolution de l’engagement de la P pour le développement touristique En effet, le schéma de développement touristique et des loisirs, adopté en octobre 2014, a fixé un cap ambitieux : devenir une station touristique de séjour
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TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de LureBoulevard des Martyrs
04300 Forcalquier
Tél : 04.92.75.33.21
Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoinLa taxe de séjour : définition
Ö La taxe de séjour existe depuis 1910 en FranceÖ Mode de versement déclaratif
Ö Taxe non assujettie à la TVA
Ö Payée par les touristes
Ö Collectée par les logeurs
Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique
de la communauté de communesÖ La taxe de séjour, encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales à été
instaurée par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure le 1er janvier 2010.Collecte :
Ö La année
Ö Vous la faites apparaitre distinctement sur la facture de vos clients Ö Vous conservez les sommes collectées la date de versementTarification :
Î Quel tarif appliquer dans votre hébergement ? Par délibération du 9 mars 2015, la communauté de commune suivants à compté du 1er avril 2015 : doit figurer sur la facture. Les limites de tarif prévus à -30 du CGCT seront revalorisées chaque année au regard du projet de loi de finances.Montant de
la taxe séjourHôtel 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes 0,30
Hôtel 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes 0,60
Hôtel 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes 0,80
Hôtel 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes 1,00
Meublés de tourisme 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0,30Meublés de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0,40Meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0,60Meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes 1,00 0,40 Hôtel ; Meublés de tourisme ; Résidences de tourisme ; Villages vacances en attente de classement ou NON CLASSÉS 0,25Résidences de tourisme 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 0,30Résidences de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 0,40Résidences de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 0,80Résidences de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 1,00Villages vacances 1* et 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 0,25Villages vacances 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0,30Villages vacances 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0,40 Campings NC ; 1* et 2* et tout autre terrain caractéristiqueséquivalentes 0,20
Campings 3* et tout autre terrain caractéristiques équivalentes 0,30 Campings 4* et 5* et tout autre terrain caractéristiques équivalentes 0,40Î A qui devez-vous appliquer le tarif ?
Les redevables de la taxe de séjour sont les personnes qui séjournent sur le territoire de la
communauté de communes et qui ne possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont
-29 du CGCT). Î Comment calculer la taxe de séjour au réel ? Mode de calcul : Tarif x Nombre de personne x Nombre de nuitéeExonération :
En vertu de-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :Les personnes mineures
en relogement temporaireA compté du (fonctionnaires et
Déclaration :
Î Comment faire sa déclaration ?
La communauté de communes vous adresse votre appel à déclaration à la fin des périodes suivantes :
- Du 1er octobre N-1 au 30 mars N+1 Ö date limite de retour de déclaration : 30 avril - Du 1er avril N+1 au 30 septembre N+1 Ö date limite de retour de déclaration : 30 octobre Par internet : un nouvel outil de télé-déclaration http://taxe.3douest.com/forcalquier Par courrier : Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 13 Bd DesMartyrs 04300 Forcalquier
Par mail : taxedesejour@forcalquier-lure.com
Par fax : 04.92.75.27.50
Reversement :
Î Comment reverser la taxe de séjour ?
Dès réception de la facture annuelle qui vous est adressé au 15 novembre, il vous appartiendra de
vous acquitter de la somme due soit : - Par chèque ; - En espèces directement muni de votre facture à la Trésorerie : Centre de Finances Publiques, Place Martin Bret - 04300 FORCALQUIERLes obligations du logeur:
sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires
lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT).
Le logeur verse, aux dates fixées par délibération du conseil communautaire, sous sa responsabilité,
au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé (article L.2333-34 du
CGCT).
Le logeur tient un état, désigné par le terme " registre du logeur » précisant obligatoirement :
le nombre de personnes assujetties la durée du séjour le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération la somme de taxe de séjour récoltée assujetties à la taxe de séjour.Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la
mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article L.2333-43.I
du CGCT).Infractions et sanctions:
Art. L2333-38 du CGCT prévoit :
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire
adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure,
un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins
avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.