SOMMAIRE FINANCIER - Régie de lénergie

1997, de procéder à l’ examen de son dossier de fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 Enfin, le 21 janvier 1998 la demanderesse dépose son « Rapport des suivis au 30 septembre 1997 de Gaz métropolitain » Suite aux réponses fournies par SCGM le 2 février 1998, l’ ACIG fait

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à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 Décision:La Régie autorise le remboursement à l’ACIG de ses frais de participation 10 JUILLET 1997 No: D-97-24, No: R-3365-96 Demanderesse:Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) Intervenante:Association des consommateurs

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