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Cas particulier de la fonction publique hospitalière : Au bout de un an de "stage" (période d'essai) vous êtes titularisé Ce statut vous offre l'accès aux droits et devoirs de la fonction publique : sécurité de l'emploi, évolution de carrière selon les grilles d'indices qui déterminent votre rémunération,
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l'accès aux droits et devoirs de la fonction publique : sécurité de l'emploi, évolution de carrière selon les grilles d'indices qui déterminent votre rémunération, prime d'installation dans l'année qui suit votre titularisation (1500 euros environ), retraite de la fonction publique (pour le moment la plus avantageuse)
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ASSOCIATION NATIONALE DES KINESITHERAPEUTES FASCIATHERAPEUTES - ANKF Association régie par la loi du 1er juillet 1901 9, rue Jean Macé - 75011 Paris SIRET : 512053851 00022 GUIDE D'EXERCICE à l'usage des Masseurs-Kinésithérapeutes pratiquant la thérapie manuelle des fascias Janvier 2016
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 2 Sommaire : 1 Introduction 2 Exercice salarié 3 Exercice libéral a- conventionné b- non conventionné c- hors réglementation, hors kinésithérapie 4 Divers a- affichage des tarifs b- devis c- attestation d'information sur le remboursement des soins d- exercice mixte, conventionné et déconventionné e- crédit d'impôt 1. Introduction : Nous sommes avant tout masseur kinésithérapeutes et le fait de pratiquer la thérapie manuelle des fascias ne change pas notre statut de masseur kinésithérapeute. Nous avons tenté de répondre à toutes les questions qui se posent à vous (et à nous) en restant constamment dans le cadre de la réglementatio n en vigueur. Nous allons v ous présenter les différents mode s d'exercic es qui s'offrent à vous et les cond itions qui s'appliquent à ceux-ci. Nous tenons à vous rappeler que ces informations sont susceptibles d'évoluer au cours du temps et qu'il e st important de véri fier ces données auprès des différents organismes dont nous a llons parler ou de nous contacter. Nous essayerons de maintenir ce guide à jour. Aucun mode d'e xercice n'est le meilleur, ils présentent tous d es avantages et d es inconvénients. Il vous appartient de trouver celui qui semble le mieux vous convenir. Dans cette démarche, n 'hésitez pas à nous solliciter pour que nous puissions vous donne r une information plus adaptée à votre situation et vous faire partager nos expériences. Définissez d'abord votre posture et la façon dont vous avez envie de travailler et ensuite chercher le statut le plus adapté. Il existe deux grands modes d'activité au sein de notre profession : l'exercice salarié et l'exercice libéral.
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 3 2. Exercice Salarié : Dans ce cadre d'exercice, vous êtes employé par un établissement (ou par un autre confrère) qui se charge de l'essentiel des démarches administratives engendrées par votre activité (URSSAF, Caisse de retraite, assurance responsabilité juridique etc.). Il reste de votre responsabilité d'être enregistré auprès : • du Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Depuis sa création, vous avez le devoir d'être inscrit, sous peine d'interdiction d'exercer. La cotisation à l'ordre est à votre charge. • de la caisse primaire d'as surance maladie du départeme nt d'exercice afin d'obtenir votre carte profess ionnelle et un numé ro ADELI (Il est donné par l'URSSAF) il sera bientôt remplacé par le RPPS. Il peut malgré tout être important de souscrire une RCP en plus de ce qui est prévu par votre employeur car la couverture n'est pas tout à fait la même. Ce mode d'exercice vous assure un salaire régulier, des congés payés, un temps de travail de 35 heures par semaine (variabl e selon les conve ntions colle ctives de l'établissement), l'obligation, si vous êtes e n milieu hospitalier, de réaliser des gar des et astreintes le week-end. Ce mode d'exercice vous assure l'accès à une formation continue organisée et financée par l'établi ssement. Il est indispensable de bien vérifier les conditions d'accès à cette formation auprès de votre encadrement. Il est important de savoir, pour ceux exerçant en milieu hospitalier, qu'il existe un système parallèle d'accès à la formation qui s'appelle le congé formation professionnel (CFP) géré par l'ANFH, auquel votre établissement cotise. Cet organisme s'occupe de promotio n professionnelle (deve nir infir mière lorsqu'on est aide soignante) ou de reclassement pr ofessi onnel. Des exemples ont montré que la formation initiale de thérapie des fascias pouvait être prise en charge par le CFP. N'hésitez pas à nous demander des détails. L'activité salariée vous place généralement en situation d'exercer votre profession en partenariat avec d'autres professio nnels de santé. Vous avez la possibilité de développer l'ensemble des secteurs de compétences du kinésithérapeute comme le précise notre décret de compétences : décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 : art. R4321-13. - Selon les secte urs d'activi té où il exerce et les bes oins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différente s actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement. Ces actions concernent en particulier : a) La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes b) La contribution à la formation d'autres professionnels
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 4 c) La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention d) Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie e) La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive. L'exercice salarié vous place aussi sous la responsabilité d'un cadre de soins et bien souvent d'un chef de service (médecin). Cette situation peut parfois être, ou devenir un frein à votre liberté d'exercer et de pratiquer la technique que vous souhaitez. Cependant, elle peut être l'occasion de faire connaître notre approche et de développer la connaissance de cette technique auprès des médecins et du public. Un conseil dans ce cas : soyez patient et déterminé. Cas particulier de la fonction publique hospitalière : Au bout de un an de "stage" (période d'essai) vous êtes titularisé. Ce statut vous offre l'accès aux droits et dev oirs de la fonction publique : sécurité de l'emploi, é volution de carrière selon les grilles d'indices qui déterminent votre rémunération, prime d'installation dans l'année qui suit votre titularisation (1500 euros environ), retraite de la fonction publique (pour le moment la plus avantageuse). Ce statut vous permet, après accord écrit du chef d'établissement, de mener des actions de formatio ns rémunér ées en dehors de votre établissement : école de kiné, fascia,... Mais il vous est interdit d'avoir une activité annexe autre que de form ation. Si vous souha itez dévelo pper une activité libérale, il vous sera demandé de renoncer au statut de fonctionnaire. Si votre établissement l'accepte, vous pouvez être employé comme contractuel en CDD reconductible ou en CDI. Ce statut ne vous donne plus accès à la retraite de la fonction publique, ni à la prime annuelle, ni à l'avancement selon la grille indiciaire. Il faut savoir que les textes actuels interdisent à un contractuel de dépasser 49% du temps de travail annuel (19 heures par semaine). 3. Exercice libéral : Dans ce cadre, il existe des points communs aux différents modes d'exercices et des différences que nous allons détailler. De plus, nous détaillerons les exigences du service de la répression des fraudes (DGCCRF). Il reste de votre responsabilité d'être enregistré auprès : • du Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Depuis sa création, vous avez le devoir d'être inscrit, sous peine d'encourir des sanctions pénales pour exercice il légal de la masso-kinésithérapie (15.000 € ; 1 an d'emprisonnement). La cotisation à l'ordre est à votre charge.
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 5 • de la ca isse prim aire d'assurance mala die du département d'exerci ce afin d'obtenir votre carte profess ionnelle et un numé ro ADELI (Il est donné par l'URSSAF) et le RPPS qui va dans les mois prochain supplanter le numéro ADELI. Il existe trois statuts : • Conventionné • Déconventionné • hors réglementation, hors kinésithérapie. a. Kinésithérapeute conventionné C'est de loin le plus répandu. Vous adhérez à la convention mise en place suite aux discussions entre syndicats et caisses (la dernière date du 29 juin 2007) et vous vous conformez à ses directives : • Respect des tarifs ; • Respect du temps passé par patient ; • La publicité est interdite : La nouvelle convention (29 juin 2007) précise que le fait d'être conventionné ne doit pas être utilisé comme argument publicitaire. La publicité nous est interdite par application du code de déontologie art. R.4321-67 La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 432 1-125. En parti culier le s vitrines devront être occultées et ne devront porter aucune mention autre que celles autorisées par l'article R.4321-123 • Application stricte du D.E., du H.N., des contraintes administra tives (DAP, urgence, Bilan diagnostic ...) • Le "DE" est un acte exceptionnel comme son nom l'indique, il doit être réservé à un acte sortant de vos amplitudes horaires ou journalières habituelles. Il est risqué de l'utiliser en dehors de ces cas très spécifiques. • Le "HN" c oncerne un acte hors nomenclature ou non pr escrit et demandé de manière explicite par votre patient. Il peut être intéressant de faire signer à votre patient un document attestant de cette demande et du tarif pratiqué pour ces soins hors nomenclature. Cf. plus bas pour le mode de déclaration. • La nouvelle convention en son article 3.3.4 valide le fait qu'un kinésithérapeute puisse dans la même séance effectuer des actes conventionnés et d'autres non conventionnés. Cet article précise que dans ce cas seuls les actes conventionnés (y compris le D.E.) doivent être portés sur la feuille de maladie. Il faut faire une facturation à part des actes non conventionnés. Les actes effectués en plus des actes convent ionnés, en complément d'une séance conventionnée doivent être facturés en complément d'honoraires. Attention l'acte conventionné doit durer environ une demi-heure, l'acte non conventionné doit venir en plus.
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 6 En contre partie : • la caisse prend en charge le remboursement des soins, • elle participe au financement de votre cotisation de sécurité sociale à hauteur de 9.7%. Il reste à votre charge 0,11 % de votre revenu annuel conventionné. Les actes hors convention et donc les compléments d'honoraires sont taxés à 9.81%. • vous cotisez à la CARPIMKO (caisse de retraite des kinésithérapeutes) • vous devez so uscrire une assuranc e Responsabilité Civile Pr ofessionn elle, obligatoire depuis le 04/03/2002, sous peine de sanctions ordinales. • vous pratiquez selon les techniques que vous jugez opportunes. (Nous souhaitons préciser que le kinésithérapeute n'a pas d'obligation de résultat, il a par contre une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'en cas de litige il peut être amené à démontrer qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pour soigner son patient) Attention la fasciathérapie ayant été dénoncée par le CNOMK elle n'est plus considérée comme faisant partie de la compétence du MK. Elle pourrait ainsi vous attirer les foudres du CNOMK et des sanctions disciplinaires pour non-respect de la déontologie (usage d'une technique non éprouvée scientifiquement art 4321-88 du code de déontologie). • vous appliquez le rythme de travail que vous voulez, • vous respectez les règles administratives (DAP, urgence, Bilan diagnostic ...) et fiscales propres à ce type d'exercice, en particulier l'inscription à l'ordre. • Le décre t de compétence vous autorise à pratiquer des actes autres que thérapeutiques, dans des buts esthétiques, d 'entretien, de prévention ou de formation qui, eux, sont hors champ de la convention et donc à tarif libre. Vous devez afficher l es tarifs de ces so ins dans votre sall e d'attente et éventuellement faire signer un document atte stant que votre pat ient à été informé du caractère non remboursable de vos soins. (cf. chapitre 4) Attention suite à l'avis du CNO MK de juin 2012 et aux différents articles , courriers ou jugements, l'usage des termes fasciathérapeute ou fasciathérapie relève d'une possible sanction disci plinaire. Il vaut mieux aujourd 'hui utiliser thérapie manuelle des fascias. • Rappel des cotisations : o URSSAF § Allocation familiale : 5.4 % de R (R=revenu imposable) § CSG-CRDS : 8% de R § Assurance maladie : 0,11 % de R uniquement sur les actes po rtés au remboursement de la sécurité sociale (9,70% pris en charge par la sécu sur total 9,81%, reste à votre charge : 0,11%) mais 9.81% sur tous les revenus d'actes non pr is en charge par la séc urité social e D.E., H.N., compléments d'honoraires, séances de gymnastique, actes de prévention, rétrocession d'hono raires (assistants ou remplaçants) list e non exhaustive ; et ce depuis l'avenant conventionnel N°4 signé le 26 juin 2013 par la seule FFMKR sans contrepartie !!! § CFP : 93€ (en 2015)
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 7 § URPS : 22€ (en 2015) o CARPIMKO (caisse de retraite) § Cotisation 8.6% si R inférieur à 27356€ (montant modifié chaque année) § Ajouter1.6% si R supérieur à 27356€ o Assurance responsabilité civile professionnelle o Taxe professionnelle o Cotisation à l'ordre des kinésithérapeutes qui valide votre diplôme d'état Facultatif : mais fortement conseillées o Mutuelle o Assurance prévoyance (pour protéger votre famille) o Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. Depuis fin 2012 les URPS (Union régionale des professionnels de santé) en partenariat avec l'ARS (Agence Régionale de la Santé) ont dressé des ca rtes de la démogra phie professionnelle et classé les cantons en 5 zones : très sur dotée, sur dotée, normalement dotée, sous dotée et très sous dot ée. L' avenant N° 3 de la convention paru début 2012 précise l'intérêt de ces zones. L'interdiction d'installation dans les zones très sur-dotées a été invalidée par le conseil d'état. L'installation dans des zones sous-dotée et très sous-dotée permet l'exonération des cotisation s d'allocat ions familiales et l'obtention d'une aide à l'installation qui peut atteindr e 300 0€ p ar an pendan t trois a ns. Ces aides à l'instal lation s'obtiennent suite à un contrat signé avec les caisses. Se renseigner auprès de leurs services. Attention la mise à l'index d es termes fasciathérapi e et f asciathérapeute par le Conseil National de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes doit nous amener à être vigilant. Il vaut mieux demander aux médecins prescripteurs d'éviter ces termes dans leurs prescriptions, car il serait alors facile pour les caisses de demander des remboursements d'indus pour actes non conformes à la nomenclature et au décret de compétence et aux impôts de percevoir de la TVA sur ces actes non conforme à notre décret de compétence. b. Kinésithérapeute non conventionné • Vous vous affranchissez de la convention, mais pas de l'inscription au conseil de l'ordre qui reste obligatoire pour valider votre diplôme d'état ; • Vos patients peuvent être remboursés sur le tarif d'autorité (1,02€ la séance) si vous utilisez une ordonnance. Cela leur permet de bénéficier de la prise en charge offerte par leur mutuelle (conseillez à vos patients de se renseigner avant : chaque mutuelle a ses règles de prise en charge). • Publicité : le déconventionnement ne modifie ni les règles de publicité autorisées (cf. plus haut : kinésithérapeute conventionné), ni les règles déontologiques ainsi que celles liées à la tarification vis-à-vis du patien t, sa chant que les organismes d'a ssurance maladie peuvent néanmoins diligenter un contrôle sur vos méthodes et vos tarifs. • Tout comme da ns l'activité conventionnée, vous ne pouvez pratiquer dans un but thérapeutique que sur prescription mé dicale ; cepend ant le décret d'actes et de compétences qui permet d'effectuer d' autres actes ne définit pas ce qui est thérapeutique...vous avez donc la possibilité d'exercer sans prescription médicale.
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 8 • Vous n'êtes pas soumis à la T.V.A. t ant que vous re stez dans votre d écret de compétence. Attention la décision du CNOMK met hors compétence les termes fasciathérapie et fasciathérapeute donc risque de soumission à TVA. • Affichage, devis et attestation d'information : cf chapitre 4 • Le calcul de vos cotisations est en partie modifié : Ø URSSAF La cotisation est obligatoire pour tout le monde et ne change pas o Allocation familiale : 5.4 % de votre revenu annuel (R) o CSG-CRDS : 8% de R o CFP : 52€(2010) o Vous ne cotisez plus à l'assurance maladie de l'URSSAF Ni celle des conventionnés : 0.11% Ni celle des non conventionnés : 9.81 % concerne les médecins secteur II ou les actes kiné hors convention. Il faut cotiser à la caisse d'assurance maladie des professions libérales Ø la caisse d'assurance maladie des professions libérales o il en existe deux : la RAM et la FMP, les adresses sont disponibles à l'URSSAF et sur Int ernet. Ces organismes devraient à co urt terme fus ionner, se renseigner auprès de la RAM. o les taux de remboursement ne sont pas différents du régime général. o cotisation 6.5% de R. Ø CARPIMKO o Cotisation 8.6% si R inférieur à 27356€ o Ajouter1.6% si R supérieur à 27356€ Facultatif : mais fortement conseillées o Mutuelle o Assurance prévoyance (pour protéger votre famille) o Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident Les obligations d'affichage dans la salle d'attente et dans votre cabinet sont les mêmes que pour un kinésithérapeute conventionné. c. Exercice hors réglementation, hors kinésithérapie Vous êtes tot alement indépe ndant, vous avez le choix de votr e caisse d'assurance maladie et de votre caisse de retraite. Vous êtes soumis à la TVA, sauf pour les soins d'ostéopathie dès lors que vous êtes muni du titre professionnel officiel. Votre activité doit être non thérapeutique. Attention à votre manière de présenter votre exercice car n'étant plus inscrit à l'ordre des MK vous n'êtes plus considéré comme kiné et vous pourriez en théorie être coupable
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 9 d'exercice illégal de la kinésithérapie. 4. DIVERS a. L'affichage de vos tarifs L'affichage de vos tarifs et de votre rapport à la convention est une obligation que la DGCCRF (service de la répression des fraudes) peut contrôler. Vous devez indiquer les 6 tarifs les plus utilisés. Dans le cadre de la convention, vous devez inscrire dans la salle d'attente les tarifs que vous pratiquez lorsque vos soins se font avec un complément ou bien lorsque vous pratiquez en dehors d'une prescription médicale. Depuis la décision du CNOMK du 22 juin 2012 et jusqu'à infirmation éventuelle par un tribunal, le terme de fasciathérapie est à éliminer des actes de vos tarifs. b. Réalisation d'un devis Le devis est nécessaire si vous faites régler à vos patients plusieurs séances en même temps et que le montant du chè que dépasse 150 €. Sur ce devi s, que vous trouverez en annexe, doit f igurer le détail du montant, notam ment la part n on remboursée de vos soins. Si vos patients règlent " à la séance » en général moins de 150€ vous n'avez pas besoin de devis puisqu'ils peuvent mettre un terme à leur soin à tout moment. c. attestation d'information sur le remboursement des soins Lorsque dans vos soins, vous utilisez une prescription et qu'il y a une partie de la somme prise en charge par l'assurance maladie, vous devez faire signer un document, que vous conserve z, attestant que votre patient a bien été informé de la part non remboursée de vos soins et séparer la facturation des actes (feuille de maladie pour la part conventionnée facturation sur feuillet libre pour le complément). d. Exercice mixte : conventionné et déconventionné Compte tenu du changeme nt de la co nventi on vous pouvez au sein d'un même cabinet exercer une activité conventionnée et des actes non pris en charge. Il n'est donc plus obligatoire de séparer physiquement ces deux modes d'exercices mais de prévoir un affichage clair et précis dans votre salle d'attente. e. Crédit d'impôt Nous vous informons que depuis 2007 vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de + de 30 0€ si vous vali dez au moins 40h de formation dans l'anné e. La for mation continue à TMG Concept fait partie des formations retenues, chaque stage valide 25h de formation. Pour la décla ration, vous devez vous procurer le formulaire : " CREDIT
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 10 D'IMPÔT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS (Article 244 quater M du code général des impôts) ». (formulaire internet n° : N° 2079-FCE-SD ) f. Sites utiles • http://www.urssaf.fr/profil/independants/documentation/guides,_chartes_et_conventions/guides_01.html : pour trouver les conditions d'exercices • http://www.carpimko.com/sv1/index.htm • http://www.ramgamex.fr/webramgamex/webramgamex.nsf/HTML/ESAL-6NBGYL.html/$FILE/RG_14PL_2008.pdf : cotisati ons professions libérales non conventionnées Exemple de Devis : DEVIS Je soussigné : Mme / Mlle / Mr : Reconnaît avoir été informé( e), conformément aux directiv es du secrétariat de la Direction de la concurrence et des prix, des tarifs et conditions des traitements suivants : Pour ......... séance (s) par séance : .........euros TTC *honoraires non conventionnés pris en charge sur une base tarifaire (1) d'office et éventuellement par une complémentaire ............... euros TTC (2). Le / / Devis accepté avant exécution des actes. SIGNATURE DU PATIENT MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE, REGLEMENT PAR CHEQUE ACCEPTE (1) sous réserve de l'accord de prise en charge par la CPAM (2) kinésithérapeute exerçant dans le cadre de ses compétences, pas de TVA
Guide d'exercice ANKF janvier 2016 11 Exemple d'affiche de tarifs : Votre Masseur-Kinésithérapeute, XXX est conventionné(e). Votre Masseur Ki nésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peu vent être dépassés, s auf en cas d'exigence excep -tionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Actuellement la lettre clé servant au calcul des honoraires est à 2,15€ L'acte le plus couramment pratiqué en conventionné est un AMS 7.5 = 16€13 Le déplacement à domicile varie en ville de 2.5 à 4€. Si votre Masseur Kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer et peut vous en fournir facture. Dans le cas p révu ci-dessus où votre Masseur Kinésithérapeu te peut déterminer librement ses honoraires ou ses compléments d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. (La législation impose de signaler les cinq actes les plus fréquemment pratiqués.) Dans ce cabinet vous sera proposé: Actes individuels en Euros Complément à une séance remboursable XX€/ séance Travail manuel des fascias XX€/ séance Mouvement corporel éducatif XX€/ séance Même travail par séance plus courte XX€/ séance Massage relaxant ou drainant -une partie du corps XX€/ séance - tout le corps XX€/ séance Pour toute prestation non remboursable d'un montant estimé supérieur à 150 €, il vous sera remis un devis. Affiche conçue et réalisée en application du décret n° 2009-152 du 10 février 2009.
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