LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ
Les prélèvements et les rémunérations de l'exploitant ne sont pas déductibles Réintégration Fiscale Les cotisations sociales obligatoires de l’exploitant sont déductibles : régime d'assurance maladie, maternité, d'allocations familiales, allocation vieillesse RAF Le conjoint de l'exploitant qui a choisi le statut de conjoint
CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI
• En l'absence de dispositions contraires – Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d’un autre crédit d’impôt » Par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche » A l'inverse, les rémunérations
La fiscalité des entreprises - FSJES - TANGER
1- Les achats Les achats sont déductibles dès leur réception même si la facture n'a pas été reçue et le prix n'a pas été payé à la fin de l'exercice 2- Les frais du personnel Les rémunérations directes et indirectes sont admises en déduction des résultats dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif 28
mars 2021 l’entreprise de N° 1
l’entreprise, implantation de la clientèle ) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant UN FONDS D’URGENCE POUR SOUTENIR LES ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES Les associations employant 10 salariés maximum peuvent obtenir de France Active une aide financière comprise entre 5 000 € et 8 000 €
>> LA FISCALITE DES CHAMBRES D HÔTES
L’entreprise individuelle et l’exploitant ne sont qu’une seule et même personne Les démarches d’immatriculation au RCS en tant que commerçant sont réduites : il n’y a ni création de société, ni apport de capital, ni statut à rédiger Ce choix ne permet pas de séparer les patrimoines professionnel et personnel
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