Salarié du Particulier employeur - URSSAF
Les termes du contrat: Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail
Salarié du Particulier employeur - URSSAF
Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Employé du particulier
Article L 1242-2-, Article L 1242 7, Article L 1242-8 du Code de Travail Le contrat à durée déterminée doit compter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, peut être renouvelé une fois mais ne peut excéder une durée maximale de 18 mois renouvellement compris Une période d’essai peut être prévue
Les Salariés du Particulier -Employeur
Les Salariés du Particulier-Employeur LE CONTRAT DE TRAVAIL (Article 7 de la convention collective) 1 L ’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit, rédigé à l’embauche ou au plus tard à la fi n de la période d’essai Dans ce dernier cas, une
Les Salariés du Particulier -Employeur
salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, applicable au 2 mars 2000 Elle fi xe les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat de travail La convention collective nationale s’applique également aux utilisateurs de chèques emploi-service (accord du 13 octobre 1995)
CONTRAT DE TRAVAIL
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions légales et réglementaires relevant : - du ode de l’ation Soiale et des Familles (ASF) - du code de la Santé publique -du code du travail -de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Contrat de travail à durée déterminée de l’assistant maternel du particulier employeur Contrat qui a pour objectif de fournir aux assistants maternels et aux particuliers employeurs un exemple de document type, complet et conforme aux dispositions en vigueur**
Guide du particulier employeur et des assistants maternels
Concernant le type de contrat: En application de l’article L 1242-2 du code du travail, le seul motif de recours possible à un contrat à durée déterminée (CDD) s’agissant du recrutement d’un assistant maternel est le remplacement d’un assistant maternel absent
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