OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 - Droit-Afrique
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Projet d’Acte uniforme relatif au Droit du Travail - Ohada
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Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes
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PROJET D’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DU TRAVAIL xxx - Ohada
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