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ANNEXE

CHARTE DE RESPECT DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE

PRÉAMBULE

À la suite des Lumières et de la Révolu&on française et dans lesillage de la Déclara&on des droits de l'Homme et du Citoyen du

26 août 1789, le principe de laïcité mis en oeuvre par la loi du 9décembre 1905 sur la " sépara&on des Églises et de l'État »

concilie liberté, égalité et fraternité afin d'assurer la concorde entre les citoyens.

La France est une République indivisible, laïque, démocra&que et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens,

sans dis&nc&on d'origine, de sexe, d'orienta&on ou d'iden&té sexuelle, ou de religion.

La laïcité repose sur trois fondements : la liberté de conscience et de culte, la sépara&on des ins&tu&ons publiques et des

organisa&ons religieuses, et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances et leurs convic&ons.

Les valeurs de la République permeDent l'exercice de la citoyenneté. Elles impliquent le rejet de toute violence et

discrimina&on et reposent sur une culture de respect et de compréhension de l'autre.

Convaincue que les associa&ons et les collec&vités territoriales jouent un rôle primordial dans l'anima&on du territoire, le

développement local et la cohésion sociale, la préfecture du Nord souhaite travailler avec elles à l'expression, à la réaffirma&on

et au partage des valeurs de la République. La présente charte est l'expression des principes et valeurs de la République.

ARTICLE 1

Toutes les personnes morales publiques ou

privées soutenues par la préfecture respectent et font respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité. À ce &tre, elles contribuent à l'égal traitement de tous, sans dis&nc&on d'origine, de sexe, d'orienta&on ou d'iden&té sexuelle, ou de religion. Elles s'engagent à faire respecter l'égalité entre les femmes et les hommes. Elles ne tolèrent ni les violences ni les incivilités, ni toute autre aJtude impliquant le rejet ou la haine de l'autre. Elles n'acceptent pas qu'un individu puisse se prévaloir de ses convic&ons religieuses pour aller à l'encontre des lois de la

République.

LES ASSOCIATIONS SOUTENUES

PAR LA PRÉFECTURE DU NORD

ARTICLE 2

Les associa&ons sollicitant une

subven&on de la préfecture doivent souscrire aux principes et valeurs de la

République, à savoir :

• L'égalité de tous devant la loi, sans dis&nc&on d'origine, de sexe, d'orienta&on ou d'iden&té sexuelle, ou de religion ; • Le respect de toutes les croyances ; • La liberté de conscience et de culte sous les seules restric&ons édictées dans l'intérêt de l'ordre public ou du bon fonc&onnement de l'associa&on.

LES USAGERS

DES SERVICES PUBLICS

ARTICLE 3

La liberté de conscience des

usagers des services publics est garan&e. La liberté de manifester leurs convic&ons religieuses, philosophiques, poli&ques ou syndicales s'exerce dans la limite du bon fonc&onnement du service public, du respect des valeurs républicaines et des impéra&fs d'ordre public et de sécurité.

Les usagers des services publics

doivent s'abstenir de tout prosély&sme.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES FONDATEURS

• ARTICLE 10 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestaon ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » 1

• ARTICLE 1 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 CONCERNANT LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT

" La République assure la liberté de conscience.

Elle garant le libre exercice des cultes sous les seules restricons édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »

• EXTRAIT DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946

" La loi garant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

• EXTRAIT DE L'ARTICLE 1 DE LA CONSTITUTION DE 1958 " La France est une République indivisible, laïque, démocraque et sociale.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans disncon d'origine, de race ou de religion. »

ENGAGEMENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nous, _________________________

_____________________________ _____________________________ représentants de ___________________ _____________________________ ____________________________ nous engageons à : • faire respecter la laïcité et les principes républicains dans le cadre du projet pour lequel nous sollicitons une subvenon ; • faire respecter le devoir de stricte neutralité des services publics ; • promouvoir une culture de respect et de compréhension de l'autre ; • réfléchir aux moyens de faire vivre la réflexion sur la laïcité au sein de notre collecvité.

ENGAGEMENTS DES ASSOCIATIONS

Nous,__________________________________

_____________________________________ _____________________________________ représentants de l'associaon _____________________ _____________________________________ _____________________________________ nous engageons à : • respecter la laïcité et les principes républicains dans le cadre du projet pour lequel nous sollicitons une subvenon, ainsi que dans notre fonconnement interne ; • proscrire, dans le fonconnement de notre associaon et dans le cadre des projets qu'elle porte, toutes les violences et toutes les discriminaons ; • promouvoir une culture du respect et de compréhension de l'autre ; • réfléchir aux moyens de faire vivre la réflexion sur la laïcité au sein de notre structure.

• jusfier et/ou assurer la parcipaon, dans l'année, du personnel mobilisé dans le cadre du projet, à la formaon " Valeurs

de la République et laïcité » 1.

MANQUEMENTS A LA PRÉSENTE CHARTE

Nous aDestons avoir été informés que la signature de la présente charte est requise afin que notre demande de subven&on

puisse être instruite par la préfecture.

Par conséquent, en cas de manquement grave et avéré aux engagements pris dans le cadre de ceDe charte, et à l'issue d'une

procédure contradictoire conduite par les services de la préfecture, notre organisme ne pourra pas prétendre à une subven&on

de la préfecture, ou devra rembourser les sommes indûment versées. A ____________________________, le ____________________________ Nom et prénom du représentant légal de l'organisme : _____________________________________

Lu et approuvé, bon pour engagement,

Signature Cachet

1 Inscription à la formation Valeurs de la République et laïcité : http://valeursrepubliquelaicite-npdcp.fr/formations/

Pour les collectivités territoriales (hors acteurs contrat de ville) :http://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agentes/developper-

competences-vos- agentes/dispositif-formation-valeurs-republique-laicite/national 2quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18