Trousse de ratification TR - Microsoft
convention collective entrent en vigueur à partir du jour de la signature de celle-ci L’exception à cette règle est le salaire qui est ajusté de façon rétroactive au jour qui suit l’échéance de la convention collective précédente 4
Entente de principe du groupe TR TR Tentative Agreement
la convention collective Conformément à la convention collective, ces changements entre- raient en vigueur au moment de la signature de la convention (signature formelle entre L’ACEP et l’employeur), à l’exception des taux de rémunération qui seront rétroactifs au 22 juin
CONVENTION, COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION DE VARSOVIE, POUR
Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 1 er mai 1964 Situation: 86 parties Cette liste est fondée sur les renseignements reçus du dépositaire, le Gouvernement du Mexique État Date de la signature Date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion; date de la note de succession ou de son dépôt (s)
CONVENTION POUR L=UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES
Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 2003* Situation: 137 parties État Date de la signature Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation (A), d’approbation (AA) ou d’adhésion (a) Date d’entrée en vigueur Afrique du Sud 28/5/99 22/11/06 21/1/07 Albanie - 20/10/04 (a) 19/12/04
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE DU SENEGAL
Sont maintenues en vigueur, les annexes et classifications de chacune des Conventions Collectives antérieures tant qu’elles n’auront pas été remplacées par de nouvelles dispositions Les dispositions des anciennes Conventions Collectives plus favorables aux travailleurs que celles de la présente Convention Collective sont maintenues par
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie CONVENTION COLLECTIVE DU
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l'une des parties Les demandes de révision de salaire ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis ADHESIONS ULTERIEURES
CETS 009 - Protocol to the Convention for the Protection of
Article 6 –Signature et ratification Le présent protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention ; il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci Il entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification Pour tout
THÈME: DU NORMALISATION À LA MISE EN ŒUVRE
2 0 État de la signature, de la ratification et de la mise en œuvre La Convention de Kampala est entrée en vigueur le 6 décembre 2012, après le dépôt des instruments de ratification par quinze États membres conformément à l’Article 17 Au 10 juillet 2015, 40 États membres avaient signé la Convention et 24
PROTOCOLE D’ENTENTE EN REGARD DE LA NÉGOCIATION DES
Les parties ont pour objectif que la nouvelle convention collective entre en vigueur le 1er mai 2017 1 DÉFINITIONS Aux fins des présentes ont entend par : Alliance syndicale : la Centrale des syndicats démocratiques (CSD Construction), la Confédération des syndicats nationaux (CSN
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[PDF] ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES SUJET DESTINÉ AU CANDIDAT
[PDF] Dossier de candidature
[PDF] ARTICLE 1 : ORGANISATION
PA17988 29/2/24
PREMIÈRE SESSION DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIESDÉPLACÉES EN AFRIQUE
(CONVENTION DE KAMPALA)MEIKLES HÔTEL
3 5 AVRIL 2017
HARARE , ZIMBABWE
NOTE D'ORIENTATION
Page 1
passistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) est entrée en vigueur le 6 décembre2012, après avoir obtenu les ratifications nécessaires et le dépôt des Instruments
14 de la Convention prévoit la
mise en place de la Conférence des États Parties qui ont ratifié la Convention. La Conférence des États Parties sert de mécanisme pour renforcer la coopération entreConformément à l'article 14 et conformément à la décision prise en 2009 par la
Conférence des ministres responsables des déplacements forcés et à la décision du Conseil exécutif EX.CL/591(XVII), la Commission convoquera la première réunion des États Parties Conférence le 6 décembre 2015, dans le cadre du troisième anniversaire de la Convention de Kampala. La réunion examinera les moyens de renforcer la coopération et la solidarité entre les États Parties en ce qui concerne la question des déplacements internes et les mécanismes et les moyens de renforcer1.0. Contexte
Aujourd'hui, le continent africain et le monde entier continuent de vivre une situation humanitaire sans précédent à la suite de conflits et de catastrophes naturelles. Cela a personnes déplacées, soit le plus grand nombre de personnes déplacées dans le monde. Jusqu'à tout récemment, en dépit de la complexité de la situation des personnes , un cadre contraignant non juridiquement a été adopté pour résoudre le problème. Les principes directeurs des Nations Unies sur les déplacements internes, adoptés en 1998 ont fourni un cadre global qui a donné un élan au processus de la formulation et à l (Convention de Kampala). Les principes directeurs des Nations Unies ont été une étape importante, mais leur caractère non contraignant a limité le champ africaine le 23 octobre 2009, à Kampala, en Ouganda, a représenté un jalon important dans les efforts mondiaux et régionaux pour résoudre les lacunes du cadre stance aux personnes déplacées.La Convention est le premier
les personnes déplacées juridiquement contraignant. La Convention fondée sur les La Convention traite toutes les phases de déplacement interne. Elle interdit le déplacement arbitraire et octroie le droit à un recours pour les personnes touchées par le déplacement. En cas de déplacements internes, la Convention prévoit laPage 2
protection et l'assistance, et prévoit en outre la résolution du déplacement interne, à travers de solutions durables.2.0. État de la signature, de la ratification et de la m
La Convention de Kampala est entrée en vigueur le 6 décembre 2012, après le dépôt des instruments de ratification par quinze États membres conformément à17. Au 10 juillet 2015, 40 États membres avaient signé la Convention et 24
l'avaient ratifié et y avaient adhéré comme suit : Vingt (24) États membres qui ont ratifié la Convention : Les vingt-cinq (25) pays suivants ont signé et ratifié la Convention : Angola, Bénin,Burkina Faso, -Bissau,
Lesotho, Mali, Malawi, Mauritanie, Nigéria, Niger, Ouganda, RASD, RCA, Rwanda, Sierra Leone, Swaziland, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. Vingt (20) États membres ont signé, mais pas ratifié la Convention : Burundi, Comores, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée-Conakry, Liberia, Mozambique, Madagascar, Namibie, RDC, Sénégal, Somalie, Sao Tomé et Principe, Soudan, Tanzanie et Tunisie10 États membres ont pas signé la Convention
: Afrique du Sud, Algérie, Botswana, Cameroun, Cap-Vert, Égypte, Kenya, Libye, Maurice, Seychelles etSoudan.
0 2 4 6 8 10 12 14 16AFRIQUE DE
L'ESTAFRIQUE DE
L'OUEST
AFRIQUE
CENTRALE
AFRIQUE DU
NORDAFRIQUE
AUSTRALE
10 15 7 2 8 3 10 4 2 6511 32
SignatureRatification2non signé
Page 3
3.0. Conférence des États Parties
comme une réalisation traduction de ses dispositions pour assurer la aux On se souviendra, même si la Convention est un instrument intergouvernemental. Elle a été négociée par un processus complexe impliquant toutes les parties prenantes. Les m , ainsi qu'un partenariat entre les organisations internationales, la société civile et autres parties prenantes. Ce partenariat est un élément essentiel de la Convention et constitue le noyau du processus qui sous-tend sa miseC'est à cet effet que 14 a prévu
étant de fournir un cadre de coopération entre les membres, les États et les parties e, laConférence offrira une plate-forme ciblée et structurée pour l'interaction entre les
États Parties et les parties prenantes
Mandat de la Conférence des États Parties
Les instruments pour la mise en place et les objectifs de la Conférence des États14 de la Convention de Kampala.
, entre autres, à :1. Convenir Conférence des États Parties à la présente
Convention en vue de suivre et d'a
objectifs de la Convention.2. Prendre des mesures collectives pour améliorer leur capacité de
coopération et de soutien mutuel sous les auspices de la Conférence des États Parties.3. r à se réunir
la Convention.4. 62, de la
et, le caséchéant, en vertu du Mécanis
(MAEP), indiquer les mesures législatives et autres prises pour donner effet à la présente Convention.Page 4
But de la première réunion de la Conférence des États PartiesDans 14, la première réunion de la
Conférence des États Parties se réunira du 3 au 5 avril 2017, dans le cadre des activités du quatrième anniversaire de réunion des États Parties à la Convention deKampala est d'in comme un
mécanisme pour encourager la coopération et la solidarité entre les États Partieségard, la réunion délibérera
particulièrement sur les méthodes de travail et le plan de travail.La réunion s
Convention, pour les États Parties, de
Convention et de traiter la question des déplacements forcés. La réunion étudiera, entre autres, les questions ci-après : Explorer les moyens de renforcer la solidarité et la coopération pour promouvoir les solutions durables et le soutien mutuel entre les États Parties dans la lutte contre les déplacements internes et pour endiguer ses conséquences.É de signature, de m et
de la Convention. Mettre en évidence les étapes franchies par les États membres dans pour ainsi que les contraintes et les obstacles rencontrés, en vue de déterminer la marche à suivre.Explorer et recommander les moyens de traiter du
paysage humanitaire et la situation de déplacement forcé sur le continent. En outre, la Conférence examinera les mesures visant à promouvoir et à renforcer les mesures régionales et nationales pour prévenir ou atténuer, interdire et éliminer les causes profondes des déplacements internes, et de fournir des solutions durables sur le continent.Dpoints de référence
pour les obligations qui sont pertinents pour Parties, les acteurs humanitaires et de développement, et la société civile.Résultats attendus :
Page 5
Il convient de souligner que aspire à une plus grande intégration économique et aux transformations sociales dans les 50 prochaines années. Cette vision a été articulée dans l'Agenda 2063 la transformation et l'émancipation économique significatives ssent pleinement pas s ux causes profondes des conflits et desdéplacements forcés sur le continent. Les millions de populations déplacées à
travers le continent aujourd'hui constituent une ressource humaine énorme et importante, dont le potentiel reste inexploité et dont la contribution au développement Le principal problème auquel de savoir comment aborder globalement les causes profondes des déplacements forcés pour éliminer progressivement le phénomène des déplacements forcés sur le continent. De nombreux outils ont été développés pour faciliter cette voie. Cependant, la Convention de Kampala représente peut-être un outil si important qu'il peut contribuer considérablement dans la lutte contre le problème des déplacements renforcement des mécanismes de coordination entre les États membres sont encore une autre occasion pour atteindre les aspirations de 2063.2063 la prévention et les
solutions durables pour éliminer progressivement le phénomène des déplacementsAgenda a pour but, entre autres,
d'encourager les pays africains à mettre davantage la collaboration qui a aidé le continent à se libérer de la domination coloniale. Plusprécisément, le pilier V Para. 64, reconnaît l'importance de la paix et de la sécurité
en Afrique et dans le monde, et le lien inextricable entre le développement et la paix,la sécurité et la stabilité. Le Para. 64 réaffirme que "࣯... la paix et de la sécurité sont
essentielles pour la réalisation des aspirations de développement du continent enparticulier pour les pays touchés par les conflits et ceux qui sortent d'un conflit...࣯». Le
Para. 66 engage les pays à traiter les causes profondes des conflits en abordant lesfacteurs suivants : "࣯... lutter contre les inégalités et l'exclusion économique et
sociale, renforcer la bonne gouvernance et inclusive, lutter contre toutes les formes de discrimination et de forger l'unité dans la diversité grâce à des pratiques et des mécanismes démocratiques aux niveaux local, national et continental...࣯».1Agenda, à son Para. 67 préconise
de conflits armés, en prenant les mesures suivantes : ௗrenforcement de lacoopération transfrontalière pour la résolution des conflits et la promotion de la
sécurité transfrontalière, de reconstruction, y compris l'Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), x niveaux