Section 1 : Planification et préparation dune enquête STEPS
cette section et donne une estimation du temps nécessaire pour les accomplir Tâche Durée Développer le plan de mise en oeuvre 1 wk Définir le champ de l'enquête STEPS 1 wk Obtenir l'autorisation éthique 1 wk Prévoir la collecte des données 2 days Adapter et traduire l'Instrument STEPS 1 wk Faire l'essai pilote 1 wk Month 1 Month 2
ASSEMBLÉE — 37e SESSION
1 2 À cette fin, le § 6 3, dans la section RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT QUI MÈNE L’ENQUÊTE de l’Annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation à la Convention de Chicago, dispose que l’État qui a mené l’enquête doit envoyer un exemplaire du projet de rapport final à
Extrait de « SF : la science mène l enquête » Roland Lehoucq
suivant : ce qui est gagné en longueur est perdu en section Ainsi, la section d'yn câble en acier de 30 kilomètres de long doit être cent quarante-huit fois plus importante en tête du forage qu'au plus profond : pour faire un trou de 50 centimètres de diamètre
ORGANISATION ÉMONDIALE DE LA SANT ENQUÊTE DE COUVERTURE
2 Organiser un comité e coordination Section 2 1 3 Défini la potée de l’en uête et le budget Sections 2 2, 2 3 et 2 9, Annexes B et C Planification 4 Préparer le chronogramme Section 3 1 5 Concevoir la p oposition de l’en uête 6 Confirmer la disponibilité de financement 7 Décide ui va mene l’enuête Section 3 2 8
BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME HAÏTI
La Section des droits de l’Homme de la MINUSTAH recommande notamment que l’enquête judiciaire soit menée en toute indépendance et débouche sur le procès des responsables de cet homicide et la confirmation des rôles et responsabilités de l’Inspection générale de la PNH
Rapport denquête auprès des usagers version corrigée
Figure 2: progression des réponses pour l'ensemble de la BULCO et par section L’impulsion de l’enquête ayant été relayée par les quatre relais accueil-orientation, la progression du nombre de réponses dépend fortement des méthodes mises en œuvre par chacun d’entre eux
UNHCR ENERGY MONITORING
renseigné dans la première section de l'enquête ENQUÊTE – Section 2 – Area 1: Espèces/bons pour l’achat de combustible Question 2 22: • Indiquez la somme en espèces et/ou en bons la plus couramment accordée aux bénéficiaires du programme • Indiquez la fréquence à laquelle les bénéficiaires ont reçu cette aide
CARACTÉRISTIQUES DU PAYS ET PRÉSESENTATION DE L’ENQUÊTE ET DE
qu’une végétation adaptée à la sécheresse (euphorbiacées, didieracées, bush, etc ) 1 Pour ce qui concerne la section « objectifs et méthodologie des tests sérologiques de la syphilis, du tétanos et de la rougeole (Section 1 3) Caractéristiques du Pays et Présentation de l’Enquête et de la Méthodologie des Tests
Niger Rapports sur les Droits de lHomme- 2006-
général de la cour d’appel de Zinder, en fin d’année (voir la section 1 c ) Le 16 mars, la cour d’appel de Niamey a réexaminé le dossier d’un douanier, tué par la police en 2003 La cour a enjoint le gouvernement de verser la somme de 26 millions de francs CFA (48 000 $) pour dédommager la famille de la victime
[PDF] la sécurité alimentaire en afrique subsaharienne problematique
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[PDF] La Ségrégation raciale par Elliot Erwitt
[PDF] la ségrégation raciale photographiée par Elliott ERWITT (photo de deux lavabos ,un pour les blanc un pour les noir
[PDF] la seignerie, un espace sous controle
[PDF] la seigneurie au moyen age 5ème
(4 pages) 10-3485 - A37_WP_130-TE_62_FULL_FR_EDENPROD_#318947_v1.DOC Organisation de l'aviation civile internationale A37-WP/130 TE/62
3/9/10
NOTE DE TRAVAIL
ASSEMBLÉE - 37
eSESSION
COMMISSION TECHNIQUE
Point 46 : Autres questions à examiner par la Commission technique PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS EN ANNEXE AU RAPPORT FINAL D'ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT ET MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ (Note présentée par la République de Corée)RÉSUMÉ ANALYTIQUE Quand un projet de rapport final d'enquête sur un accident d'aviation est terminé, l'État qui a mené
l'enquête en envoie un exemplaire aux États et à l'exploitant concernés pour qu'ils puissent faire leurs
observations à son sujet. Si l'État qui a mené l'enquête reçoit des observations des parties concernées,
il modifiera le projet de rapport final ou, s'il n'accepte pas les observations, joindra ces dernières en
annexe au rapport. La présentation des observations en annexe au rapport final peut être interprétée
comme un signe de désaccord important entre l'État qui a mené l'enquête et les autres parties
concernées. Si les raisons de ce désaccord concernent les aspects techniques des résultats de l'enquête,
en particulier la sécurité, le seul fait d'annexer les observations inacceptables au rapport final n'est pas
la meilleure solution dans l'intérêt de la sécurité. Les points de sécurité faisant l'objet d'un désaccord
ne devraient pas demeurer dans l'enquête.De plus, une fois un rapport final rendu public, dans les situations où les autres parties concernées
n'appliquent pas, sans motif valable, les mesures préventives proposées dans les recommandations de
sécurité, l'État qui a mené l'enquête ne peut pas prendre de mesures à l'encontre de ces parties, faute
de procédure internationalement convenue à ce sujet. Les recommandations de sécurité deviennent
alors inutiles. Les recommandations de sécurité devraient être prises au sérieux et mises en oeuvre.
Pour améliorer la sécurité de l'aviation en tirant parti des enseignements issus des enquêtes sur les
accidents, il faut étudier et élaborer dans les meilleurs délais de nouveaux mécanismes pour résoudre
les problèmes exposés ci-dessus. Suite à donner : L'Assemblée est invitée : a) à examiner les questions présentées ci-après ;b) à convenir que l'OACI devrait élaborer dans les meilleurs délais de nouveaux mécanismes pour
résoudre les problèmes liés aux désaccords concernant le rapport final et à la mise en oeuvre des
recommandations de sécurité. Objectifs stratégiques : La présente note de travail se rapporte aux Objectifs stratégiques E et F, en proposant
aux États de nouveaux mécanismes visant à résoudre les désaccords au sujet des rapports d'enquête sur les accidents et à encourager la mise en oeuvre des recommandations de sécurité.A37-WP/130
TE/62 - 2 -
Incidences
financières : Aucune. Références : Annexe 13 - Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation1. INTRODUCTION
1.1 Les résultats d'une enquête sur un accident d'aviation, y compris la conclusion, devraient
correspondre à la réalité et être objectifs, et les recommandations de sécurité qui en font partie devraient
amplement suffire à éviter que l'accident ne se reproduise et, en conséquence, être prises au sérieux et
mises en oeuvre par toutes les parties concernées. Le rapport final doit être impartial et sans présomption.
1.2 À cette fin, le § 6.3, dans la section RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT QUI MÈNE
L'ENQUÊTE de l'Annexe 13 - Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation à la Convention de
Chicago, dispose que l'État qui a mené l'enquête doit envoyer un exemplaire du projet de rapport final à
l'État qui a ouvert l'enquête, à l'État d'immatriculation, à l'État de l'exploitant, à l'État de conception, à
l'État de construction et à tous les États qui ont participé à l'enquête en les invitant à présenter aussitôt
que possible toutes observations dignes d'intérêt qu'ils souhaiteraient faire sur le rapport, avec
justification à l'appui.1.3 Le même paragraphe prescrit aussi que si l'État qui a mené l'enquête reçoit des
observations dans les 60 jours de la date de la lettre d'accompagnement, il doit amender le projet de
rapport final de façon à y inclure la teneur des observations reçues ou, si l'État qui a formulé les
observations le souhaite, présenter ces observations en annexe au rapport. Si l'État qui a mené l'enquête
ne reçoit pas d'observations dans les 60 jours qui suivent la date de la première lettre d'accompagnement,
il doit rendre public le rapport final conformément aux dispositions du § 6.4 de l'Annexe 13, sauf si les
États intéressés se sont entendus pour prolonger ce délai.1.4 La Note 2 de ce paragraphe indique que les observations à joindre en annexe au rapport
final doivent se limiter à certains aspects techniques précis du rapport final qui ne sont pas d'ordre
rédactionnel et sur lesquels un accord n'a pu être réalisé.1.5 Aux paragraphes 6.3.1 et 6.3.2 de l'Annexe 13, il est recommandé que l'État qui a mené
l'enquête envoie une copie du projet de rapport final à l'exploitant par l'intermédiaire de l'État de
l'exploitant, et que, par l'entremise de l'État de conception et de l'État de construction, il envoie aussi une
copie aux organismes responsables de la conception du type et de l'assemblage final de l'aéronef, afin de
leur permettre de présenter leurs observations.1.6 Le § 6.10 de l'Annexe 13, dans la section RESPONSABILITÉ D'UN ÉTAT QUI
REÇOIT OU ÉMET DES RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ, indique qu'un État qui reçoit desrecommandations de sécurité doit informer l'État qui a présenté les propositions des mesures préventives
qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre, ou des raisons pour lesquelles il n'en prendra pas, dans les
90 jours de la date de la correspondance d'accompagnement.
A37-WP/130
- 3 - TE/622. ANALYSE
2.1 Présentation d'observations en annexe au rapport final
2.1.1 En dépit de tous les efforts déployés par l'État qui mène l'enquête pour que celle-ci
donne les meilleurs résultats, lors de la coordination du projet de rapport final prévue par l'Annexe 13, il
est possible que l'État qui mène l'enquête, d'une part, et, d'autre part, les États d'immatriculation, de
l'exploitant, de conception et de construction, les autres États qui ont participé à l'enquête, l'exploitant et
les organismes responsables de la conception de type et de l'assemblage final de l'aéronef ne puissent
s'entendre sur les renseignements factuels, les résultats de l'analyse, les conclusions ou les recommandations de sécurité envisagées.2.1.2 Si les points soulevés dans les observations sont simples et d'importance mineure, ils
peuvent être facilement réglés par coordination mutuelle entre les parties intéressées. Cependant, si la
coordination échoue et que l'on ne parvient pas à un accord sur les observations de nature grave, la seule
solution consiste à annexer au rapport final les observations des autres parties, conformément aux
dispositions de l'Annexe 13.2.1.3 Cela dit, dans certains cas, l'existence d'un désaccord sur le projet de rapport final entre
les parties concernées et, comme conséquence de ce désaccord, la présentation des observations en
annexe au rapport peuvent être interprétées de diverses manières. Dans un cas, ce peut être la qualité des
résultats de l'enquête, en particulier les conclusions et/ou les recommandations de sécurité envisagées, qui
est médiocre au point d'être inacceptable dans l'intérêt de la sécurité. Ce genre de problème peut découler
de l'affectation d'un nombre insuffisant d'enquêteurs qualifiés, de l'emploi de techniques non arrivées à
maturité, de procédures d'enquête inappropriées, d'un préjugé, d'un manque d'expérience, etc. Dans un
autre, il peut s'agir de questions non techniques, par exemple des motifs politiques ou les intérêts des
parties concernées.2.1.4 Quand la cause du désaccord est liée aux aspects techniques des résultats de l'enquête, en
particulier la sécurité, la situation devrait être examinée attentivement non seulement par les parties
concernées mais aussi par l'ensemble de la communauté aéronautique internationale, parce qu'une
enquête de mauvaise qualité ne peut pas définir et déterminer les causes exactes d'un accident ni donner
lieu à des recommandations de sécurité appropriées.2.1.5 Dans le cas évoqué au § 2.1.4 ci-dessus, la seule mesure à prendre en application de
l'Annexe 13, à savoir la présentation en annexe au rapport final des observations des autres parties
concernées, ne serait pas la meilleure solution pour éviter que l'accident ne se reproduise.Fondamentalement, il ne devrait pas y avoir de désaccord sur le plan technique, au moins, entre l'État qui
a mené l'enquête et les autres parties concernées.2.1.6 Par contre, si le désaccord est lié à d'autres questions, comme des motifs politiques ou les
intérêts des autres parties concernées, la présentation en annexe au rapport final des observations de ces
parties serait une solution appropriée.2.2 Mise en oeuvre des recommandations de sécurité
2.2.1 En ce qui a trait aux recommandations de sécurité, une fois le rapport final rendu public,
dans les situations où les autres États, l'exploitant ou l'organisme responsable de la conception de type ou
de l'assemblage final de l'aéronef concernés n'appliquent pas, sans motif valable, les mesures préventives
proposées dans les recommandations de sécurité, l'État qui a mené l'enquête ne peut pas prendre de
A37-WP/130
TE/62 - 4 -
mesures à l'encontre de ces parties, faute de procédure internationalement convenue à ce sujet. Les
recommandations de sécurité deviennent alors inutiles, ce qui est à l'évidence contraire au but de
l'émission de telles recommandations, qui est d'empêcher que l'accident ne se reproduise grâce à
l'application de mesures préventives.3. CONCLUSION
3.1 Comme l'indiquent les § 2.1.4 et 2.1.5, les dispositions actuelles de l'Annexe 13 qui
portent sur la seule présentation en annexe au rapport final des observations non acceptées des autres
États, de l'exploitant ou des organismes responsables de le conception de type et de l'assemblage final de
l'aéronef sont insuffisantes dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation. Les points de nature technique qui
font l'objet d'un désaccord, en particulier concernant la sécurité, ne devraient pas demeurer dans
l'enquête.3.2 Comme le laisse entendre le § 2.2.1 ci-dessus, si les recommandations de sécurité ne sont
pas mises en oeuvre ou le sont partiellement par les parties concernées, et ce sans motif valable, l'État qui
a mené l'enquête ne dispose d'aucune solution pour en imposer l'application. Pour la sécurité de
l'aviation, il faut que les recommandations de sécurité soit rigoureusement mises en oeuvre.3.3 Pour améliorer la sécurité de l'aviation en tirant parti des enseignements issus des
enquêtes sur les accidents, il faut, sous les auspices de l'OACI, étudier et élaborer dans les meilleurs
délais de nouveaux mécanismes visant à résoudre les problèmes évoqués aux § 3.1 et 3.2 ci-dessus.
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