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La protection sociale pour la sécurité alimentaire

La protection sociale a, depuis une dizaine dannées, rapidement gagné en importance parmi les priorités des politiques de développement On observe par ailleurs une nette tendance à aborder la protection sociale, ainsi que la sécurité alimentaire, en suivant une approche fondée sur les droits et non arbitraire

Renforcer la protection sociale - World Bank

et financière de la protection sociale pour une plus grande efficacité et pérennité Seulement 11 des salariés en Haïti ont accès à la sécurité sociale, dont 2/3 sont concentrés dans le quintile supérieur Quant à la sphère non-contributive, en 2012, seulement 8 de la population haïtienne et 11 des

POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION SOCIALE

2 La Sécurité Sociale pour Tous : La Stratégie de l‘Organisation Internationale du Travail, résolution et conclusions concernant la discussion récurrente sur la protection sociale (sécurité sociale), adoptées lors de la 100ième session de la Conférence Internationale du Travail, 2011

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Fiche- Protection sociale, Sécurité sociale, économie de la santé I) La protection sociale en France -La protection sociale : l’ensemble des mécanismes de protection accordés par la société à ses membres pour leur permettre de faire face aux risques sociaux de l’existence et à leurs conséquences financières

PROTECTION SOCIALE DES SANS-ABRI - Belgium

‘sécurité sociale’ digne de ce nom» 3 Il convient toutefois de noter que la sécurité du logement et le droit au logement ne font pas partie de la sécurité sociale 4 La sécurité du logement – ce qui est nécessaire pour pouvoir prétendre aux droits sociaux – est le problème principal des sans-abri Dans la Charte de l’Atlantique

PROTECTION SOCIALE AU SAHEL ET EN AFRIQUE DE L’OUEST

approche multidisciplinaire globale de la protection sociale pour favoriser la résilience, la sécurité alimentaire et la nutrition dans la région Répondant à l’appel des Objectifs de développement durable (ODD) de n’«oublier personne», la FAO concentre ses efforts sur les personnes les plus vulnérables dont la

LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE

la défense nationale, la justice, les finances, une partie de la sécurité sociale, ainsi aussi qu'une partie de la santé publique et des affaires intérieures haue communauté et chaue égion disposent d’un palement dont les membes sont élus au suffrage universel

La protection sociale des migrants: aspects critiques

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Réunion régionale européenne Migrants et protection sociale Oslo, 21 - 23 avril 2004 La protection sociale des migrants: aspects critiques Domenico Paparella Secrétaire général Centre d'études économiques, sociales et syndicales (CESOS) Italie ISSA/EUR/OSLO/04

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ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Réunion régionale européenne

Migrants et protection sociale

Oslo, 21 - 23 avril 2004

La protection sociale des migrants:

aspects critiques

Domenico Paparella

Secrétaire général

Centre d'études économiques, sociales et

syndicales (CESOS)

Italie

ISSA/EUR/OSLO/04

La protection sociale des migrants:

aspects critiques

Domenico Paparella

Secrétaire général

Centre d'études économiques, sociales et syndicales (CESOS)

Italie

La présence dans l'Union européenne d'un nombre important et désormais stable de travailleurs extra-communautaires, ainsi que l'élargissement de l'

Union européenne à des

pays disposant de régimes de sécurité sociale, de structures ad ministratives et de cultures différents, rendent extrêmement urgentes des recherches, des analyses et l'élaboration de politiques nationales et supranationales actives, à même de réglementer les nouveaux aspects du phénomène migratoire et de gérer l'impact de ce phé nomène sur les régimes de sécurité sociale dans les différents pays. Concilier égalité des droits et viabilité économique à lo ng terme pour les régimes de protection sociale sera le principal défi que devront relever les pol itiques sociales au XXI e siècle. Dans ce contexte, le projet de recherche confié par l'AISS au CESO

S et à un autre centre

de recherche italien, l'IRES, avait pour objet de traiter les questions que pose la g estion des régimes de sécurité sociale en France et en Italie quand sont concernés des travailleurs immigrés d'Albanie et de Tunisie 1 . Les recherches ne se sont pas limitées à

l'élaboration d'un cadre comparatif de la situation des travailleurs immigrés dans différents pays; une

enquête a également été menée sur les difficultés rela tives à la protection des travailleurs immigrés et de leur famille, non seulement lorsqu'ils résident sur le territoi re de l'Union et s'y déplacent mais aussi lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine. L'objectif final du projet était de fournir des "recommandations" pol itiques qui pourraient être mises en oeuvre tant dans l'Union européenne qu'au plan int ernational pour améliorer la situation des travailleurs immigrés. Ce rapport a pour but de présenter les principaux résultats de la recherche et en particulier les aspects critiques concernant les instruments juridiques internationaux, européens et nationaux qui réglementent l'accès des travailleur s migrants (et de leur famille) aux régimes de sécurité sociale des pays d'accueil. Pour des informations plus approfondies, se référer au rapport fin al disponible auprès de l'AISS. 2 1

Le choix de ces pays a été dicté par le fait que la Tunisie a conclu un accord tant avec la France

qu'avec l'Italie, alors que l'Albanie n'en a conclu avec aucun des deux Etats. 2

Le rapport final est en préparation.

Domenico Paparella

- 2 - L'ATTITUDE DE LA POPULATION NATIONALE À L'ÉGARD DES IMMIGRÉS Les conditions et modalités d'accès des immigrés et de leur fam ille aux régimes de sécurité sociale des pays d'accueil sont l'un des aspects les plus importants des politiques migratoires mises en place par les pays d'accueil. Pour mieux comprendre ces aspects spécifiques de la politique migrato ire, il est

nécessaire de les replacer dans le contexte plus général des phénomènes liés aux politiques

migratoires. L'immigration a joué un rôle positif au sein des pays d'accueil. Nombreux sont les observateurs qui attribuent à la grande vague d'immigration clandestine des années 80 la longue phase de croissance qu'a connue l'économie américaine pe ndant les années 90. De plus, les immigrés fournissent, tant en Europe qu'aux USA, un apport net aux régimes de sécurité sociale, et contribuent donc de manière significative

à assurer leur viabilité dans le

temps. Malgré le fait que l'immigration constitue une source d'enrichissemen t économique et social pour les pays d'accueil, nombreuses sont les personnes qui ressentent les effets de l'immigration de manière négative. Les opinions individuelles concernant les politiques d'immigration sont influencées par l'idée que chacun se fait de l'impact des immigrés sur le

marché du travail, les services publics et les régimes de sécurité sociale. Ces attitudes sont

dues au fait que les coûts et les avantages de la présence des immigrés sont répartis de manière inégale, et que leur impact sur l'économie dans son ensemble n'est pas directement perceptible par le citoyen en tant qu'individu. Trois facteurs influencent l'attitude de la population des pays d'accueil à l'égard des immigrés: le facteur culturel, qui s'exprime parfois ouvertement par la xénophobie et le racisme; le facteur économique, en raison de la présence des immigrés sur le marché du travai l; le facteur social, lié à l'impact des immigrés sur les régimes de sécurité sociale. Les attitudes qui relèvent du racisme et de la xénophobie proviennent largement des préoccupations d'ordre économique que la population nationale nour rit à l'égard de son propre avenir. L'incertitude économique qui caractérise les pays d

éveloppés, le phénomène

de précarisation de l'emploi qui touche les jeunes et leur famille, la progression des inégalités - tout cela concourt à créer un sentiment d'in certitude par rapport à l'avenir qui sape la sécurité des classes sociales moyennes inférieures et d es travailleurs peu qualifiés. Ces sentiments sont également conditionnés par le niveau de chômage enregistré dans le pays d'accueil, où les immigrants peuvent faire figure de concurre nts sur le marché du travail. Il arrive aussi que les immigrants soient perçus comme cherchant cyniquement à profiter des possibilités offertes par le régime local de sécur ité sociale. Bien que cette vision de la réalité de l'immigration soit infondée et irrationnelle, elle alimente néanmoins des courants d'opinion publique qui, dans certa ins pays, vont jusqu'à prendre la forme de mouvements et de partis politiques qui se font le po rte-parole de sentiments hostiles à l'égard des immigrés.

Domenico Paparella

- 3 - Ces attitudes peuvent et doivent être combattues, mais il faut pour cela adapter les politiques d'immigration, d'intégration, d'emploi et de sécurit

é sociale à la nouvelle donne.

L'IMPACT DE L'IMMIGRATION SUR LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Une des causes de la réticence manifestée par la population nationale à l'égard de l'immigration est la crainte très répandue que les immigrés épuisent les ressources financières des régimes de sécurité sociale. Plus la proport ion d'immigrés est importante par rapport à la population nationale, plus cette crainte est forte. La probabilité qu'un immigré vienne à dépendre du régime de sécurité sociale du pays qui l'accueille est largement déterminée par son niveau d'instruction, ses compétences professionnelles et le profil socio-économique de sa famille. Le faible niveau d'instruction et le jeune âge moyen des immigrés placent la très grande majorité d'entre eux dans une position défavorable sur le marché du travail et constituent les principaux moteurs du processus d'exclusion sociale et donc de dépendance par rapport aux régimes de sécuri té sociale. Il ressort de l'ensemble de ces considérations que les pays d'accueil doivent instaurer des

politiques actives d'accueil, par le biais desquelles ils pourront contrôler les caractéristiques

des migrants et maîtriser l'impact de l'immigration sur les régime s de sécurité sociale. LES POLITIQUES ET LES INSTRUMENTS DE PROTECTION DES IMMIGRÉS

Les politiques actives d'accueil

Les politiques actives d'accueil contribuent de manière significative à la réduction des risques d'exclusion sociale des immigrés dans les pays d'accueil et à la viabilité des régimes

de sécurité sociale. De telles politiques, en outre, sont l'instrument idéal pour renforcer les

possibilités d'intégration des immigrés, consolider leur positi on sur le marché du travail et favoriser une attitude plus positive de la population nationale à leur égard. Les politiques actives d'accueil devraient toutefois reposer sur des rapports de parten ariat entre pays d'accueil et pays d'origine. Elles devraient, en particulier, porter sur les questions suivantes: Réduire la tendance des immigrés à sélectionner d'eux-mêm es les pays où ils vont, en encourageant des actions bilatérales et multilatérales qui permettent de contrôler et/ou d'optimiser les caractéristiques des immigrés, sur le plan du capi tal humain, afin d'offrir à ces personnes de bonnes chances de réussir leur intégration dans le marché du travail des pays d'accueil. Mettre en oeuvre une série de politiques d'entrée sélective qui favo risent tant le regroupement familial que le recrutement de main-d'oeuvre qualifiée, afin de développe r l'emploi des travailleurs immigrés aussi dans les secteurs à forte intensité de savoir. Mettre en place une politique efficace d'immigration légale temporair e comme alternative à l'immigration clandestine. L'usage de contrats temporaires peut entra

îner une

optimisation des bénéfices inhérents à l'amélioration du capital humain, tant dans les pay

s d'accueil que dans les pays d'origine. Il serait possible d'augmenter l'efficacité de cette politique en confiant aux entreprises la responsabilité de fournir un logement et une assurance maladie aux travailleurs immigrés. L'octroi de prestations spécifiques aux

Domenico Paparella

- 4 - membres de la famille du travailleur restés dans leur pays d'origine peut éga lement contribuer au succès de ces mesures. Atténuer le choc ressenti par les immigrés lors de leur arrivée dans le pays d'accueil. Il s'agit de traumatismes psychologiques, liés aux problèmes linguistiques et à l'impact d'un milieu culturel très différent de celui du pays d'origine. Prévenir toute discrimination basée sur l'origine ethnique, le sex e ou la religion de la part des employeurs à l'égard les immigrés. Encourager les liens entre immigrés d'une même ethnie, de manière à renforc er les liens de solidarité sociale et favoriser les processus d'intégration et de soutien mutuel

économique et social.

Protéger les droits acquis relatifs aux régimes de sécurité sociale, surtout en cas de retour dans le pays d'origine. Réduire l'emploi non ou sous déclaré qui expose les immigrés au risque de toucher un salaire inférieur au minimum vital et aggrave leur potentielle dépendance vis-à-vis des régimes de sécurité sociale. Développer des politiques susceptibles de mener à de nouvelles formes de citoyenneté civique, conçue comme un ensemble de droits et d'obligations auxquels le travailleur migrant accède avec le temps, et qui comprend également certaines formes de participation politique.

Les instruments

La question politique et sociale à laquelle sont confrontés les pays développés est celle

de la dynamique de l'immigration, sa réglementation et les modalité s d'accès des travailleurs immigrés aux prestations de sécurité sociale. Les conventions internationales promulguées par l'Organisation des

Nations Unies et les

institutions qui lui sont rattachées, comme l'Organisation internatio nale du travail (OIT), fournissent aux gouvernements et aux institutions nationales un cadre de référence dans lequel placer les politiques destinées à protéger les immigrant s et leur accès aux régimes de sécurité sociale. Mais ces conventions ne peuvent en soi induire un processus de coordination des politiques nationales, pas plus que leur application ne garantit concrètement une protection efficace aux travailleurs immigrés. Il semblerait que le cadre conceptuel et opérationnel de la réglem entation internationale - qu'elle soit multilatérale ou bilatérale - ne soit pas ré ellement capable de répondre aux nouveaux problèmes qui se posent concernant la protection et la couve rture sociale des travailleurs immigrés. L'évolution de l'immigration a entraîné une progressive diminut ion de l'efficacité des conventions internationales. Les principes sur lesquels reposent les con ventions bilatérales, ainsi que les politiques nationales des pays développés relatives aux phénomènes migratoires, ne sont pas toujours cohérents avec les dispositions figurant dans les conventions internationales. Ils hésitent entre l'affirmation de principes de non-discrimination et l'introduction de politiques destinées à restreindre l'immigrat ion et à empêcher les migrants d'obtenir le droit se séjour ou la citoyenneté.

Domenico Paparella

- 5 - Il faut, en outre conserver présent à l'esprit qu'une part importante de la réglementation

élaborée par les Etats européens pour contrôler l'afflux de ressortissants étrangers é

tait axée sur les politiques d'accueil des réfugiés politiques et de mandeurs d'asile. Or, cette réglementation s'est révélée totalement inadaptée pour gérer le phénomène beaucoup plus ample de l'immigration pour raisons économiques - un phénomè ne qui est appelé à se prolonger, dans la majorité des pays les plus avancés, jusqu'au milieu du XXI e siècle au moins, si l'on en croit les études les plus récentes. LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE ET L'ÉMIGRATION Les conventions des Nations Unies (niveau multilatéral) Les violations des droits fondamentaux et de la dignité humaine des migrants sont aujourd'hui un sujet de préoccupation général. Les migrants servent de plus en plus souvent de bouc émissaire pour toutes sortes de problèmes sociaux, et ils ont de toute évidence besoin qu'un ensemble de normes et instruments protègent leurs droits. La convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est l'instrument choisi par les Nations Unies pour garantir les droi ts fondamentaux des migrants. Aujourd'hui, cette convention est l'instrument international le plus complet en la matière. Elle contient une série de règles internationales sur le traitemen t, les droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants et de leur famille ainsi que sur les o bligations et responsabilités des Etats concernés (pays d'origine, de transit e t de destination). Les conventions des Nations Unies contraignent les Etats membres à mettre en oeuvre

des politiques basées sur l'égalité de traitement entre nationaux et travailleurs immigrés

dans les domaines suivants: conditions de travail et conditions salariales; accès à la sécurité sociale ainsi qu'aux services sociaux et sanitaires; assistance médicale d'urgence. Cette convention pourrait ouvrir de nouveaux horizons en étendant au plan mondial la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, reconnaissant ainsi leur apport essentiel à l'économie mondiale.

Domenico Paparella

- 6 -

Les conventions de l'OIT (niveau international)

Les conventions internationales de l'OIT sur l'immigration exigent des pa ys signataires l'adhésion aux principes suivants: non-discrimination; égalité de traitement entre ressortissants nationaux et immigré s; réciprocité entre pays d'accueil et pays d'origine dans le traitement des travailleurs immigrés; extension du principe d'égalité des chances dont bénéficient les nationaux aux imm igrés en "séjour régulier" dans le pays d'accueil. La Convention n° 97 de l'OIT traite essentiellement du statut des travailleurs migrant s (et de leur famille) pendant leur séjour dans un Etat qui a ratifié la c onvention. Elle s'impose à

l'Etat qui l'a ratifiée quelle que soit la nationalité des travailleurs migrants (même lorsque que

le pays tiers d'où viennent les travailleurs n'a pas ratifié la co nvention). Pour ce qui est du principe de "non-discrimination", il est opportun de rappeler que la

Convention n° 97 reconnaît aux pays d'immigration la possibilité "d'adapter" l'application de

ce principe en ce qui concerne: les prestations, ou fractions de prestations, payables sur les fonds pub lics; les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les co nditions de cotisation normalement exigées pour l'attribution d'une pension 3 La Convention n° 118 concerne l'égalité de traitement des nationaux et des immigrés en matière de sécurité sociale. Aux termes de l'article 3 (paragr aphe 1), tout Etat, pour lequel la convention est en vigueur, doit accorder, aux ressortissants de tout autre Etat pour lequel ladite convention est également en vigueur, l'égalité de traitement avec ses propres

ressortissants au regard de sa législation, tant en ce qui concerne l'affiliation que le droit aux

prestations, dans toute branche de sécurité sociale pour laquelle il a accepté les obligations de la convention 4 Les dispositions de la convention sont également applicables aux "réfugiés" et aux "apatrides" sans condition de réciprocité. Il faut souligner que c ette convention pose des principes qui couvrent les questions de sécurité sociale, tant pen dant le séjour qu'en cas de retour au pays (conservation des droits acquis), entre les 38 Etats signataires (principe de réciprocité). La convention, qui n'a été ratifiée que par dix-huit pays 5 , a comme principaux objectifs de lutter contre les migrations clandestines, l'emploi illégal de migrants et le trafi c illicite de main-d'oeuvre. 3

Article 6-1, b), ii) de la Convention nº 97.

4

Aux termes du troisième paragraphe de l'article 3, l'Etat en question peut, en ce qui concerne une

branche de sécurité sociale déterminée, déroger aux dispositions du paragraphe 1 à l'égard des

ressortissants de tout autre Etat qui, bien qu'il possède une législation relative à cette branch

e,

n'accorde pas, dans ladite branche, l'égalité de traitement aux ressortissants du premier Etat.

5

La France n'a pas ratifié cette convention.

Domenico Paparella

- 7 - Il est important de souligner que la Convention n° 143/75 repose sur le principe selon lequel le travailleur migrant "en situation irrégulière" est une victime et non un criminel. Elle ne s'oppose d'ailleurs pas à une régularisation, même a posteri ori, de la situation de la personne étrangère dans le pays d'accueil (et sur le marché du travail).

Au niveau de l'Union européenne

L'Union européenne a mis en place sa propre politique en matièr e d'immigration et c'est aujourd'hui l'une des principales sources de réglementation multilaté rale du phénomène migratoire. Les objectifs de la réglementation européenne ont évolué ave c le temps. Dans un premier temps, la réglementation des migrations portait sur la nécessité de mener à bien deux politiques en apparence contradictoires: appliquer le principe de libre circulation de la main- d'oeuvre européenne et, dans le même temps, empêcher l'arr ivée en Europe d'immigrés extra-communautaires. Dans un second temps, une fois les obstacles à la libre circulation d e la main-d'oeuvre européenne progressivement surmontés, on s'est demandé comment concilier ce principe avec la réglementation de l'immigration. L'Union européenne contribue de manière significative depuis qu elques années à la définition de lignes directrices supranationales destinées à fa voriser, grâce à la méthode de la "coordination ouverte", l'évolution des politiques d'immigration d es Etats membres. Cette stratégie de l'Union européenne recouvre de nombreuses initiatives , dont le but est notamment d'arriver à une meilleure acceptation sociale de l'immigration par les populati ons locales. L'Union européenne considère, en effet, que l'intégration des immigrés est un objectif prioritaire, compte tenu de l'importance des questions socia les et économiques générées par le vieillissement de la population. Permettre aux travailleurs migrants d'accéder au marché du travail de l'Union européenne apparaît essentiel à la réussite de la stratégie de Lisbonne , qui veut faire de l'Europe le moteur d'une croissance internationale basée sur l'économie de la connaissance. Le cadre juridique mis en place à ce jour par l'Union européenne part des principes dont devrait s'inspirer l'action des Etats membres. Le premier de ces principes est la garantie, pour les citoyens de pays tiers qui séjournent légalement sur le t erritoire des Etats membres de l'Union européenne, d'avoir les mêmes droits et obligations que les citoyens de l'Union. Les immigrés ont, en principe, le droit au regroupement familial et les membres de leur famille ont un accès garanti à l'emploi, à l'éducation et à la formation. La Directive n° 109/2003 de l'Union européenne concerne le statut des ressortissants d'Etats tiers résidents de longue durée et prévoit que les droits qui leur sont accordés devraient être proportionnels à la durée du séjour dans le pays. L'Union européenne propose, pour accéder à ce statut, une période de séjour ini nterrompu d'au moins cinq ans. L'Union européenne envisage d'orienter, par une autre directive, l'action des Etats membres pour définir les conditions d'entrée et de séjour de s ressortissants de Etats tiers qui prévoient d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante; il s'agir ait

Domenico Paparella

- 8 - d'étendre les dispositions des accords bilatéraux qui couvrent seu lement les migrants salariés. Le nouveau règlement n° 859/2003, qui modifie le règlement n° 1408/71, stipule que les régimes de sécurité sociale garantissent aux travailleurs de pa ys tiers les mêmes droits que ce dont jouissent les ressortissants des Etats membres lorsqu'ils se dé placent d'un pays à l'autre. L'Union européenne a également l'intention d'étendr e certains principes qui régissent la mobilité des citoyens européens aux migrants qui séjournent durablement dans les Etats membres.

Conventions bilatérales (niveau bilatéral)

Les conventions bilatérales sont des accords internationaux signés par deux pays d ans le but de réglementer leurs rapports réciproques dans le domaine de la sé curité sociale des travailleurs migrants. Le principe fondamental sur lequel reposent de tels accords es t la réciprocité de traitement réservé aux migrants ressortissants des pays signataires.

Ces accords sont fondés sur le principe de territorialité du droit de la sécurité sociale e

t définissent les modalités de totalisation des périodes de cotis ations pour les pensions et l'ouverture des droits à la protection sociale et autres prestations de sécurité sociale.

Notes concernant les accords bilatéraux

Pour la France, l'état des relations reflète son passé de puissance coloniale. En effet, parmi les pays liés à la France par un accord bilatéral figurent en première place les Etats qui, à différents degrés, se sont trouvés sous son influence 6 et qui, même après avoir

accédé à l'indépendance, ont continué d'entretenir avec elle des liens étroits (et qui ont

continué pendant longtemps encore à jouer le rôle de premiers fournisseurs de main- d'oeuvre étrangère). Le nombre d'accords bilatéraux en vigueur (si l'on exclut les Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique europé en (EEE) et la Suisse, couverts par le Règlement CEE n° 1408/71) 7 dépasse aujourd'hui la trentaine. En ce qui concerne le contenu - en limitant l'étude aux seuls pays qui présentent la plus forte immigration -, malgré des limites évidentes au niveau des champ s d'application

personnel et matériel (dans les faits, à quelques exceptions près, les bénéficiaires des

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