Mise en page 1 - Département de lIsère
2 1 3 4 Obligation pour les personnes qui mettent en œuvre la protection de l’enfance 17 2 1 3 5 Obligation pour les professionnels des services départementaux 17 2 1 4 Le partage d’information à caractère secret dans le cadre de la protection de l’enfance 17 2 2 Circuit de transmission de l’information préoccupante 18
Tableau de bord Prévention / Protection de l’enfance
de coordination pour la prévention et la protection de l’enfance en danger Le présent tableau de bord, édition 2014 reprend les données afférentes à l’exercice 2011 et, en l’absence de publication de l’édition 2013, fait état des chiffres des exercices 2012 et 2013
ALERTER ET PROTÉGER - puy-de-domefr
protection de l’enfance C’est pourquoi, le Conseil général a signé un protocole départemental de prévention et de protection de l’enfance en danger avec ses principaux partenaires Ce document définit une articulation entre l’action du Conseil général et celle de l’autorité judiciaire et détermine le circuit et
ENFANT EN DANGER Que faire? - Seine-Saint-Denis
concernant des enfants en situation de danger ou risque de danger Pour cela, un protocole de mise en œuvre de la loi de protection de l’enfance, a été signé fin 2007 entre le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et ses principaux partenaires, dont la Justice et l’Education nationale, pour entériner le dispositif de recueil des
Schéma départemental enfance famille 2015 - 2020 de la
Développement de l’accueil séquentiel d’enfants porteurs de handicap en prévention et en protection de l’enfance Repérage des enfants de 3-4 ans connaissant des problèmes de comportement en maternelle pour envisager des actions de prévention (public en augmentation dans les prises en charge de protection de l’enfance)
Prévention et lutte contre le harcèlement scolaire
EN CAS DE DANGER En cas de danger ou de risque de danger pour les victimes et/ou auteurs : •Faire une information préoccupante ; •Un signalement au procureur July Auriat, CTSS-D, Nathalie Pingnelain, Conseillère Pédagogique Guéret 1 septembre 2019
Limpact relationnel de la prise en soin simultanée des mères
L'impact relationnel de la prise en soin simultanée des mères et de leurs enfants en séances familiales individuelles d'art-thérapie, dans des services de prévention et de protection de l'enfance en danger Article de fin d'études du Diplôme Universitaire d'Art-thérapie de la faculté de Médecine de Tours Présenté par Sandra MASSE 2017
[PDF] 18 DÉCEMBRE 2003. Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne (M.B. du 31/12/2003, p. 62476)
[PDF] REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :
[PDF] Diplôme secrétariat médical
[PDF] Votre cahier des charges pour réaliser ou refondre un site internet
[PDF] Règlement de la Consultation
[PDF] Rapport d évaluation de la licence
[PDF] Inauguration de la plateforme de Recherche & Développement Solaire et Stockage de l Energie par les technologies hydrogène - MYRTE
[PDF] Fiche pratique 1 : Le signalement
[PDF] Le Plan libéral pour les soins familiaux
[PDF] PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE AXE 12 : ALLOCATION DE COMPENSATION DES SURCOUTS
[PDF] LA PLATE-FORME LOGISTIQUE DE LA COMMUNAUTE DU NEUBOURG
[PDF] AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires
[PDF] Une solution RH de gestion de planning, gestion des présences et des absences totalement interactive avec communication interne simple et efficace
ENFANT EN DANGERQue faire?
REPÉRER • ANALYSER • TRANSMETTRE
La Convention internationale des Droits de l'Enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 1989. En France, elle est entrée en vigueur le 2 septembre1990. Son article 3 énonce la notion de "
l'intérêt supérieur de l'enfantLA CONVENTION
INTERNATIONALE
DES DROITS
DE L'ENFANT
3L'intérêt supérieur de l'enfant
1. " Dans toutes les décisions qui concernent
les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »2. " Les États parties s'engagent à assurer
à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être, compte tenu des droits et des de- voirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législa- tives et administratives appropriées. »3. " Les États parties veillent à ce que le
fonctionnement des institutions, services et éta- blissements qui ont la charge des enfants et as- surent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulière- ment dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compé- tence de leur personne ainsi que l'existence d'un contrôle approprié. »LA CONVENTION
INTERNATIONALE
DES DROITS
DE L'ENFANT
Les professionnels qui travaillent avec des enfants et des jeunes ont pour devoir de transmettre aux services du Conseil départemental toute information concernant des enfants en situation de danger ou risque de danger. Pour cela, un protocole de mise en oeuvre de la loi de protection de l'enfance, a été signé fin 2007 entre le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et ses principaux partenaires, dont la Justice et l'Education nationale, pour entériner le dispositif de recueil des informations préoccupantes et permettre d'intervenir le plus tôt possible. Ce guide dont voici la deuxième édition construit des points de repère communs pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser. Dans le respect des compétences et responsabilité de chacun, il vous permettra ainsi de participer à l'efficacité du dispositif de protection et de soutien en faveur des enfants et de leur famille. 5 Edito A ce titre, il est du devoir du Président du Conseil départemental d'assurer une protection à tous les enfants de ce département, mais aussi de garantir le respect de leurs droits, tels qu'énoncés dans laConvention Internationale des Droits de l'Enfant.
La Seine-Saint-Denis a obtenu en 2014 le titre
de " Département ami des enfants » de l'UNICEF qui vise à partager les initiatives innovantes et les bonnes pratiques et à enrichir les actions visant à promouvoir la Convention des droits de l'enfant sur le territoire. Je prends toute la mesure de cette responsabilité. Je suis prêt à l'assumer pleinement en m'appuyant sur Frédéric Molossi, Vice-président chargé de l'enfance et de la famille, ainsi que sur les services départementaux engagés dans cette mission.Ensemble, nous avons à coeur de mener une
politique qui situe les enfants et leur famille au centre de nos actions, en privilégiant la préventionla plus en amont possible et l'intervention sociale.Mais nous ne réussirons pas seuls cette mission. Offrir un service public de protection de l'enfance
à la hauteur des besoins de la population implique une nécessaire complémentarité entre les services du Conseil départemental et les institutions partenaires. C'est pourquoi ce guide a été élaboré par leConseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la Justice, l'Education Nationale en collaboration avec les acteurs de la protection de l'enfance du département. Le guide est destiné à tous les professionnels intervenant auprès des enfants et pouvant être confrontés à une situation de mineur en danger ou en risque de danger. Je suis déterminé à accomplir avec vous cette mission, certes exigeante mais prioritaire, pour donner aux enfants de Seine-Saint-Denis toutes les chances de grandir, trouver leur place dans notre société et construire leur propre avenir.Stéphane Troussel,
Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis de " Département ami des enfants » de l'UNICEF La loi relative à la protection de l'enfance du 14 mars 2016 confirme le rôle de chef de file du Conseil départemental dans ce domaine fondamental.SOMMAIRE
7PROTÉGER
LES ENFANTS,
UN DEVOIR
La responsabilité de chacun
en tant que citoyenLe rôle des professionnels
Qu'est-ce qu'une information
préoccupante ?L'INTERVENTION
DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE PROTECTION
DE L'ENFANCE
SAVOIR REPÉRER
LES SIGNES
Quand être en alerte sur la situation
d'un enfant ?La mise en contexte des signes d'alerte
Les signes d'alerte
• chez l'enfant ou le jeune • chez les adultes, dans le contexte de vie de l'enfantL'ACCOMPAGNEMENT
DES FAMILLES
DANS LE CADRE
DE LA PROTECTION
DE L'ENFANCE
LES CONTACTSANALYSER
ET TRANSMETTRE
Comment analyser une situation de danger
pour l'enfant ? • Echangez au sein de l'institution • Echangez avec les parents • Partagez vos observations d'autres professionnelsComment transmettre une information
préoccupante sur la situation d'un enfant aux services départementaux ? • Les modalités de transmission • Les cas de transmission directeà l'autorité judiciaire : le signalement
• Les coordonnées des services départementaux de protection de l'enfance • Que transmettre ? P.8 P.9 P.11P.15P.9
P.11P.18P.9
P.12 P.10P.14P.25P.22P.20
PROTÉGERLES ENFANTSUN DEVOIR
9La responsabilité de
chacun en tant que citoyenLe rôle des professionnels
Les parents sont responsables de leurs enfants et
doivent leur apporter un cadre de vie garantissant leur épanouissement et leur santé. Dans certaines situations, les parents ne sont pas en mesure d'apporter ce cadre à leurs enfants, et c'est donc à la société de leur proposer les moyens d'assurer leur protection.Le 119 est un service téléphonique gratuit qui reçoit anonymement les appels des enfants eux-mêmes
ou de personnes préoccupées par la situation d'un enfant en danger. Ce service travaille en lien étroit
avec le Conseil départemental, qui est l'institution garante de la protection de l'enfance. Il lui transmet
pour évaluation les situations qui lui ont été signalées. avec les enfants et les familles (Education natio- nale, centres de loisirs, crèches, PMI, ser- vices sociaux, professionnels de santé...) sont en 1