PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION GENERALE SUR LES
dispositions de la Section E Article IX de la Convention générale sur les Privilèges et Immunités de l'OUA Amendements ARTICLE VIII 1 Tout Etat partie au présent Protocole peut proposer un amendement qu'il communique au Secrétaire général de l'Organisation de l'Unité Africaine qui le transmet
Journal Officiel Algérie
« Protocole additionnel » : Le protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) adopté à Freetown en Sierra Leone en juin1980 ; « Siège »,le siège d’AFRIPOL comprenant les terrains, les immeubles, les bureaux, les locaux, les structures ou les
Iæ mùristre de f intérieur Raymond %plrlr7n MBOULOU
des Etats membres de l,Organisation de l,Unité Africaine; Considérant que la Convention Générale de I'Organisation sur les privilèges et immunités (ci_ après dénommée la Convention) ne contient pas de dispositions relatives à I'octroi de privilèges et immu_ nités y compris la déliwance de laissez_passer aux
CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième session ordinaire 09 - 13
I CONVENTION GÉNÉRALE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION DE L’UNITÉ AFRICAINE (1965) 8 La Convention générale qui a été adoptée et signée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965 garantit les privilèges et les immunités de l'OUA/UA, de ses responsables et
54e ANNEE - N°09 Unité * Travail * Progrès Jeudi 1 mars 2012
27 fév Décret n° 2012-61 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’organisation de l’unité africaine 211 27 fév Décret n° 2012-62 autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de tourisme
16/05/2011 au 15/05/2015 : 154 lois votées
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980 23 /08/2011 12 2011-15 Loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union
PAR MA M
8 Après la Convention générale sur les privilèges et immunités (1965) et la Convention phytosanitaire (1967) 9 Il s'agit notamment du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes, du Protocole relatif à la Cour de justice et de la Convention sur la prévention et la lutte
RAPPORT SUR L’ETAT DES TRAITES DE L’OUA/UNION AFRICAINE (au
7 Cette Convention adoptée et signée le 25 octobre 1965 à Accra (Ghana) garantit les privilèges et immunités de l’OUA, de ses responsables et de ses fonctionnaires sur
RAPPORT SUR L’ETAT DES TRAITÉS DE L’OUA/UNION AFRICAINE (au
(Président) de l’Organisation de l’Unité africaine (Union africaine) ; et le Protocole entrera en vigueur à l’égard de chacun des Etats membres à la date du dépôt de son instrument d’adhésion
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