Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code
Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art 220) Prise de position de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF dans le cadre de la procédure de consultation (avril 2009) Sommaire I Généralités II Rejet de la révision III Petite révision partielle souhaitable IV
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Procédure de consultation LISTE DES DESTINATAIRES 1 KANTONE Regierungsrat des Kantons Zürich Kaspar Escher-Haus 8090 Zürich Regierungsrat des Kantons Bern Staatskanzlei Postgasse 2 3011 Bern Regierungsrat des Kantons Luzern Bahnhofstrasse 15 6002 Luzern
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal
Les avant-projets de révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) ont été mis en consultation du 28 janvier 2009 au 30 avril 2009 Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques et 84 organisations intéressées Ont répondu tous les cantons, 8 partis politiques et 37 organisations
Rapport relatif à la révision du code civil (autorité
C’est lors de la révision du droit du divorce et de la filiation2, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, que la question de l’instauration de l’autorité parentale conjointe après divorce s’est reposée Lors de la procédure de consultation, les prises de position étaient en majorité positives
Autorit parentale conjointe: un projet de loi avant la fin de
Simonetta Sommaruga et le Conseil fédéral traiteront le dossier sans délai Le ciel s’éclaircit pour les partisans de l’autorité parentale conjointe La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga promet de transmettre au parlement «avant la fin de l’année» un projet de révision du Code civil
Rapport Procédure de consultation concernant la loi portant
La révision du Code civil suisse (CCS) concernant la protection de l’adulte, le droit des per- sonnes et le droit de la filiation entrera probablement en vigueur le 1 er janvier 2013, voire le 1 er janvier 2014, et il appartient au canton de Berne d'adapter, à cette date, l'organisation de la
Rapport sur le nouveau droit de la protection de lenfant et
2 Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), in: FF 2006, p 6635 ss, 6706 3 RS 211 111 1
Informations brèves Conseil dEtat du 6 mai 2009
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Dans sa réponse, le Conseil d’Etat admet que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et salue donc la volonté de généraliser l’autorité parentale conjointe, tant pour les parents mariés que pour les parents non mariés
Rapport annuel 2009 Commission fédérale pour les questions
2 1 Prise de position sur la révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art 220) La CFQF s'est penchée avec beaucoup d'attention sur les modifications prévues de l'autorité paren-tale Un groupe de travail composé de membres de la Commission a examiné les propositions de
CONSEIL D’ETAT Par : Service juridique Le Château 2001 Neuchâtel
sa réponse du 6 mai 2009 à la consultation fédérale (révision du Code civil - autorité parentale) à la page 1: « Nous saluons le fait que le commentaire de l’avant-projet donne une place importante à la médiation, tout en précisant qu’il appartiendra au juge d’exhorter les conjoints à y avoir recours
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