Les motifs d un récent jugement de la Cour suprême
MOTIFS D'UN RÉCENT JUGEMENT droit d'obtenir un avortement à partir du moment où sa vie et sa santé sont menacées, cela implique nécessairement que cet intérêt est prioritaire par rapport à celui que représente la vie du fœtus Maintenant, si l'on examine la question à la lumière de
TITRE II MOTIFS DE LA DECISION
même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche l’ordre public »
VOCABULAIRE DE LA JUSTICE
A : motifs d'un jugement B : délais de procédure C : témoins de la défense INTERJETER APPEL A : exiger un supplément d'enquête B : demander une suspension d'audience C : recourir à une juridiction supérieure CHEF D'ACCUSATION A : procureur général B : preuve irréfutable C: point d'accusation ESTER
COMMENT RÉDIGER UN RÉSUMÉ DE JUGEMENT - OJEN
décision? [les motifs] EXEMPLE D’UN RÉSUMÉ DE JUGEMENT NOM DE L’AFFAIRE ET CITATION1 C’est ce qu’on appelle également l’« intitulé » Cette section indique quelles sont les parties concernées dans l’affaire R c Patrick, 2009 CSC 17, [2009] 1 RCS 579 LES FAITS Cette section fait un survol des faits les plus
VOCABULAIRE DE LA JUSTICE
A : motifs d'un jugement B : délais de procédure C : témoins de la défense INTERJETER APPEL A : exiger un supplément d'enquête B : demander une suspension d'audience C : recourir à une juridiction supérieure CHEF D'ACCUSATION A : procureur général B : preuve irréfutable C: point d'accusation ESTER
CAUSES DE NULLITE
cause de nullité du jugement Manquement à l’obligation d’objectivité et d’impartialité 1ère C, 27 février 2018, RG 15/08354 En écrivant dans les motifs de son jugement : « Madame X prend plaisir à rappeler les circonstances douloureuses du décès du fils des demandeurs et de
Lire et analyser une décision de justice
La méthode d’analyse suppose le respect d’un schéma type pour présenter les points suivants 1 La juridiction et la date de la décision étudiée Indiquer s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, quel tribunal ou quelle cour est intervenu(e) Exemple : arrêt du 24 février 2005 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de
Des goûts et des couleurs
puissance des ténèbres d’un assommoir » L’atmosphère qui se dégage d’un tableau est un des motifs le plus souvent avancés pour étayer un jugement de goût Cette atmosphère peut être agréable, rassurante, chaleureuse, sereine, détendue, sinistre, étrange, festive, paisible, apaisante, tendue, joyeuse, lourde,
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