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GLOSSAIRE - Minister of Justice

• Réparation/mineur : motif de classement sans suite fondé sur la réparation mise en œuvre en application de l’art 12-1 al 1 de l’ordonnance du 2/2/194 5 sur l’enfance délinquante • Médiation : motif de classement sans suite fondé sur le fait que le rapprochement, sous l’égide d’un tiers

Lexique Des Termes Juridiques - CalMatters

Définition du lexique juridique des termes commençant Absence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]

AJDA 2004 p 202 - DALLOZ Etudiant

juridique à la décision adoptée par l'administration alors que, dans l'autre, la substitution le conduit à remplacer purement et simplement le motif qu'il estime être le bon à celui avancé par l'administration Entre les deux cas de substitution, il est évidemment plus facile pour le

1 Les fondements juridiques 2 Comment déclarer sans suite

motiver sa décision, faute de quoi, cette décision sera réputée dénuée de motif d'intérêt général et, par suite, irrégulière5 Les motifs peuvent être de nature très diverse6: économique, juridique ou technique Il peut résulter d’un choix de gestion de la personne publique

Fiche technique discrimination Cadre juridique de la non

Cadre juridique de la non-discrimination Il existe plusieurs sources interdisant la discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap Les définitions et terminologies qu’elles retiennent sont largement convergentes De manière générale, ces sources : - distinguent les discriminations directe et indirecte ;

lire un arret de la cour de cassation - wester-ouisse

chapeau principe juridique motif 1 e attendu : faits motif censuré 2e attendu : raisonnement de la CA Qu’en statuant ainsi alors que Raisonnement de la cour de cassation motif de censure et dispositif Rejette le pourvoi motif 1 er attendu : faits motif contenant les moyens de cassation 2nd attendu : raisonnement du pourvoi Mais attendu que

IIIe édition du Congrès Africain des Juristes d’entreprises

- La définition de moyens de financement du risque juridique résiduel, notamment par le recours à l'assurance 2 - Franck Verdun, « La gestion des risques juridiques », Ed: Editions d'Organisation, 2005

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Lire un arrêt de la Cour de cassation

Petit rappel préalable : imaginons de

M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de

recourir aux bons services des juridictions. 1 e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d"instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud"hommes ... 2 e étape : la Cour d"appel (pour nous finistériens, c"est à Rennes) 3

e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies :

" la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités) TGI

M. X contre M. Y

M. X fait appel

CA

M. X contre M. Y

M. X forme un pourvoi en cassation

Cour de cassation

M. X contre la CA

ou La Ccass casse La Ccass rejette l"arrêt de la CA le pourvoi de M. X Elle donne gain de cause à M. X La solution donnée L"affaire devra être jugée de par la CA était juste nouveau devant une CA et doit être respectée

On a donc deux types d"arrêts

Casse L"arrêt de CA

visa Vu : règle de droit chapeau principe juridique motif 1e attendu : faits motif censuré

2e attendu : raisonnement de la CA

Qu"en statuant ainsi alors que

Raisonnement de la cour de cassation

motif de censure et dispositif

Rejette le pourvoi

motif 1er attendu : faits motif contenant les moyens de cassation

2nd attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que

Raisonnement de la cour de cassation

paragraphe de réfutation et dispositif Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort http://droit.wester.ouisse.free.fr/

EXEMPLES

Motif (faits)

Raisonnement du pourvoi

paragraphe de réfutation et dispositif

Raisonnement de la cour

de cassation

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du mercredi 12 juillet 2000 N° de pourvoi: 99-19004 Publié au bulletin

Rejet.

Attendu, selon l"arrêt attaqué (Reims, 9 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113) que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu"elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigré les produits de la marque, à l"occasion de la diffusion d"émissions télévisées des "

Guignols de l"info " ;

sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l"arrêt d"avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen,

1° qu"en relevant le caractère outrancier, provocateur et répété des

propos tenus lors de l"émission litigieuse à l"encontre des véhicules produits et commercialisés par la société Automobiles Citroën, sans pour autant reconnaître l"existence d"une faute commise par la société Canal Plus, la cour d"appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l"article 1382 du Code civil ;

2° qu"en n"analysant pas, comme il lui était demandé, les propos prêtés à

la marionnette de M. X... et dirigés contre les produits Citroën, pour en conclure à tort que les moqueries ne visaient pas la société Automobiles Citroën en tant qu"entreprise commerciale, mais les attitudes de son PDG, la cour d"appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; 3° qu"en affirmant que les moqueries étaient dirigées, non contre la société Automobiles Citroën, mais contre les attitudes de son PDG, puis en reconnaissant l"existence de propos dirigés contre la production même de la société Automobiles Citroën, la cour d"appel a statué par des motifs contradictoires et partant privé sa décision de motifs ; 4° qu"en se bornant à affirmer sans s"en expliquer que les phrases désobligeantes prêtées à la marionnette de M. X... ne sauraient avoir aucune répercussion sur le téléspectateur, la cour d"appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l"arrêt constate que les propos mettant en cause les véhicules de la marque s"inscrivaient dans le cadre d"une émission satirique diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle et ne pouvaient être dissociés de la caricature faite de M. X..., de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d"expression sans créer aucun risque de confusion entre la réalité et l"oeuvre satirique ; que de ces constatations et énonciations, la cour d"appel, répondant aux conclusions sans se contredire, a pu déduire que la société Canal Plus n"avait commis aucune faute et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Motif (faits)

motif censuré raisonnement de la CA motif de censure et dispositif

Raisonnement de la cour

de cassation

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 2 avril 1997 N° de pourvoi: 95-14687 Publié au bulletin

Cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l"article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l"arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën, estimant que les propos prêtés à M. Jacques X..., président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale, et les situations dans lesquelles il est présenté dans l"émission Les Guignols de l"info, diffusée par la société Canal Plus, dévalorisent les produits de sa marque et lui causent un préjudice, a assigné cette dernière société en réparation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l"arrêt énonce que l"émission Les Guignols de l"info, qui revêt un caractère de pure fantaisie, est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu"elle n"est inspirée par aucune intention de nuire et qu"elle n"a pu jeter le discrédit sur la marque ou l"un des signes distinctifs dont la société Automobiles

Citroën est titulaire ;

Qu"en statuant ainsi, après avoir relevé le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s"appliquant à la production de la société Automobiles Citroën, d"où résultait l"existence d"une faute, et alors que l"application de l"article 1382 du Code civil n"exige pas l"existence d"une intention de nuire, la cour d"appel, qui n"a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu"il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l"arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d"appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l"état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d"appel de Reims.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12