CRUELS INHUMAINS OU DÉGRADANTS 9 CONVENTION CONTRE LA
9 CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS New York, 10 décembre 1984 ENTRÉE EN VIGUEUR: 26 juin 1987, conformément au paragraphe 1 de l'article 27 1 ENREGISTREMENT: 26 juin 1987, No 24841 ÉTAT: Signataires: 83 Parties: 171 TEXTE: Nations Unies, Recueil des Traités , vol 1465, p 85
Convention contre la torture et autres peines ou traitements
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Conclue à New York le 10 décembre 1984 Approuvée par l’Assembléefédérale le 6 octobre 19861 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre1986 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987 (Etat le 28 septembre 2012
Convention contre la Torture et autres peines ou traitements
personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Déclaration contre la torture) par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975 (résolution 3452 (XXX) La Déclaration contre la torture avait pour objectif d’être le fondement de travaux futurs contre la torture
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Les Etata parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975, Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, Sont convenus de ce qui suit: Première partie Article premier 1
Convention contre la torture et autres peines ou traitements
En outre, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été rendue exécutoire en Principauté de Monaco par l‘Ordonnance Souveraine n o 10542 en date du 14 mai 1992 et fait donc pleinement partie des normes
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présentés par la Suède (E/CN 4/1285) et l’Association internationale de droit pénal (E/CN 4/NGO/213) Le 7 mars 1978, la Commission a adopté la résolution 18 (XXXIV), dans laquelle elle a pris acte du rapport du groupe de
Texte original Convention contre la torture et autres peines
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Conclue à New York le 10 décembre 1984 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19861 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 1986 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987 (Etat le 25 mars 2020)
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