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COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

50 heures par semaine en invoquant l’article 59 0 1 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ, c N-1 1 [4] L’employeur soutient que ce refus concerté d’effectuer des heures supplémentaires audelà du seuil de 50 heures compromet sa capacité de terminer les - travaux à la Romaine et sa mise en service pour la pointe hivernale



Dans le cadre de la loi nationale sur les relations du

La loi nationale sur les relations du travail (NLRA) garantit le droit des employés à s’organiser et à négocier collectivement avec leurs employeurs, de même qu’à s’engager dans d’autres activités concertées et protégées, ou de s’abstenir de s’engager dans les activités ci-dessus



RELATIONS DU TRAVAIL - ACQ

du travail Gestion de la discipline de tous les employés y compris ceux hors-construction Élaboration de politiques internes de relations du travail ASSOCATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC 9200, boul Métropolitain Est Montréal (Québec) H1K 4L2 Téléphone : 514 354-0609 1 888 868-3424 Télécopieur : 514 354-8292 acq



TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION - Ministère du Travail, de

Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective Bureau de la durée et de l’aménagement du temps de travail NC2 Circulaire DRT no 14 du 22 novembre 2005 sur la journée de solidarité NOR : SOCT0510403C (Texte non paru au Journal officiel) Le ministre de l’emploi, du travail et de l’insertion



RELATIONS DU TRAVAIL

du travail Gestion de la discipline de tous les employés y compris ceux hors-construction Élaboration de politiques internes de relations du travail ASSOCATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC 9200, boul Métropolitain Est Montréal (Québec) H1K 4L2 Téléphone : 514 354-0609 1 888 868-3424 Télécopieur : 514 354-8292 acq



Gabon - Code du travail - International Labour Organization

Code du travail 2/47 Titre 1 - Dispositions générales Art 1 - Le présent Code régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu’entre ces derniers ou leurs représentants, les apprentis et les stagiaires placés sous leur autorité Est considéré comme travailleur, au sens du présent



MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE

– TRAVAIL 2008/12 – Texte 2 / 33 – Page 1 TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, ET DE LA SOLIDARITÉ Circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail



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Maj Novembre 2020– Mary Haway Page 1 MODULE DROIT DU TRAVAIL & DES RELATIONS COLLECTIVES Module : Les pouvoirs de l’employeur et le règlement intérieur



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