DECRETS D’APPLICATION - APM 22
Décrets d’application de la Loi du 5 mars 2007 3 Rappel de la loi du 5 mars 2007: Les services de tutelle, appelés désormais mandataires judiciaires, gérés notamment par les associations tutélaires, entrent dans la nomenclature des services sociaux et médico-sociaux Les mandataires intègrent donc, A PARTIR du 1er janvier 2009, le
Décrets d’application de la Loi du 5 mars 2007 2008-1504 du
Décrets d’application de la Loi du 5 mars 2007 2008-1504 du 30 décembre 2008 Relatif à la prestation de service 2008-1556 du 31 décembre 2008 Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
DECRETS D’APPLICATION - APM 22
Décrets d’application de la Loi du 5 mars 2007 3 Article 431 du code civil « La demande [d’ouverture de la mesure] est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République
BULLeTiN OffiCieL DU MiNiSTÈre De LA JUSTiCe
Ces changements résultent tant de la loi du 5 mars 2007 elle‑même que de ses décrets d’application Qu’ils touchent à la nature des régimes, au contenu même des mesures, aux modalités procédurales ou aux organes tutélaires, ils suscitent légitimement des interrogations La présente circulaire a pour objectif d’y répondre
RÉFORME de la protection juridique des MAJEURS
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art 1er −Lorsqu’il n’est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l’article 492 du
N° 07-024-M0 du 30 mars 2007 - collectivites-localesgouvfr
du 2 octobre 1992, n° 2003-301 du 2 avril 2003 et dorénavant par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, établit cette liste sous forme d'une nomenclature Ce décret est codifié à l’annexe I du Code général des collectivités territoriales (CGCT) L’article D 1617-19 de ce même code précise le
8 MARS 2007 - Décret portant diverses mesures visant à
8 MARS 2007 - Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier -Champ d'application et précision liminaire Article 1er Le présent décret s'applique
Annexe 1 : Les textes de lois, décrets, circulaires et arrêtés
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l’article 53 à 58) Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat Décrets d’application et arrêtés sur l’accueil des Gens du Voyage
Recueil des textes juridiques en matière de conservation et d
Décret n° 1085/PR/MMEPHR du 17 décembre 2002 fixant les conditions d'application de la loi n° 5/2000 du 12 octobre 2000, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002, portant code minier en République Gabonaise ;
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