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Le droit de l’internet - Contenu Cedre

1 Le droit de l’internet 1 Peut-on tout dire, tout faire sur le net ? 2 Les voies de recours Propos introductifs : Il n’y a pas encore un droit de l’internet, en ce sens qu’il n’existe pas un corps de règles unifiées spécifiquement dédié au réseau mondial Le phénomène est, en France, encore trop récent (tout au moins son



Le droit des contrats

Le droit des contrats et le marché unique numérique Page 1 sur 34 SYNTHÈSE En mai 2015, la Commission a publié sa communication relative à la stratégie pour un marché unique numérique, concrétisant ainsi la deuxième priorité des «orientations politiques pour la prochaine Commission européenne» de Jean-Claude Juncker,



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A L’immatériel et le droit des contrats généraux 1 Dans quelle mesure la dématérialisation des échanges d’information a-t-elle marqué le droit des contrats ? Ya-t-il, dans votre ordre juridique, des règles particulières sur la conclusion du contrat par internet ou par téléphone (par exemple obligations



ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE

Quelques mots de présentation s’imposent quant au modèle retenu par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour l’élaboration de l’avant-projet sur le droit des contrats A Elaboration, contenu et portée des Principes d’UNIDROIT 6 Publiés pour la première fois en 1994, les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du



CHOIX DE LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE CONTRATS

Le choix de la loi ne peut pas être contesté uniquement sur la base du fait que le contrat auquel il s’applique n’est pas valable Article 8 – Exclusion du renvoi Le choix de la loi n’inclut pas les règles de conflit de lois de la loi choisie par les parties sauf si les parties en décident autrement



Lois, conventions collectives et contrats de travail

de l'application d'une convention collective Il est même fréquent que la liberté contractuelle soit, en ce sens, explicitement limitée Ainsi du Danemark et de la Suède, où l'employeur n'a pas le droit de déroger à la convention collective, même pour rendre les règles plus favorables à l'employé 2 1 2 Législation de l'État



Droit des contrats spéciaux

L’acton aujourd’hui dépend du droit et non pas le contraire De plus, avec l’avènement de la liberté contractuelle, tous les contrats sont dotés d’une force obligatoire Les contrats innommés sont régis au moins par le droit commun des contrats Donc certains auteurs ont mis en doute l’intérêt de la distncton

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