DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Droit des étrangers Synthèse de la formation PRIPI, faite par Mr Koné, conseiller juridique ISM est, mai/ juin 2014 Ce droit s’applique à toute personne qui réside sur le territoire français et qui n’a pas la nationalité française Le droit des étrangers est régi :

INTRODUCTION AU DROIT DES ETRANGERS ET A LA PRATIQUE DES

juridiction pour pratiquer le droit des étrangers, sauf quelques cas spécifiques Par exemple, lorsqu’une personne veut un certificat de nationalité française (document qui prouve qu’elle est de nationalité française) il convient de faire la demande au tribunal d’instance Dans le droit public, on trouve 3 grandes catégories :

Les droits fondamentaux des étrangers en France

FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS I LE CONTRÔLE DE L’ENTRÉE DES ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE A VISAS : UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE TROP SOUVENT EXERCÉ EN MÉCONNAISSANCE DES LIMITES FIXÉES PAR LE DROIT Les étrangers doivent en principe justifier d’un document de voyage en cours de validité et, le cas échéant, d’un visa

Les droits fondamentaux des étrangers en France

des règles de droit commun 228 D Le droit au travail 232 1 Restrictions à l’emploi des étrangers sollicitant le droit de travailler en France : la notion fluctuante de métiers en tension 234 2 Restrictions à l’emploi des étrangers déjà autorisés à travailler en France 237 3