Droit public économique
droit économique en droit français, AJDA, 1971 132) — Réponse minimaliste, le droit économique transcende la division droit public - droit privé, mais ne la supprime pas Il existe donc un droit économique public et un droit économique privé D Truchet (Réflexions sur le droit économique public en droit français, RDP,
DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Sujets d’examens de DPE : 1 L’évolution du Droit public économique 2 La liberté d’entreprendre 3 Le principe de non concurrence entre personne publiques et privées 4 Application du droit de la concurrence aux personnes publiques 5 La définition communautaire de l’entreprise publique
Code de droit économique (version consolidée de 2016)
28 FEVRIER 2013 - Code de droit économique (NOTE 1 : plusieurs articles modifiés dans le futur par L 2016-04-22/01, art 2 à 39; En vigueur : 01-12-2016)
LE DROIT ET LÉCONOMIE: ÉTUDE CRITIQUE DES RELATIONS ENTRE
9 H MUIR-WATT, Les forces de résistance à l’analyse économique du droit dans le droit civil, in B DEFFAINS (dir ), L’analyse économique du droit dans les pays de droit civil, Editions Cujas, , 2002, pp 37-45 10 R VAN DEN BERGH, The growth of Law and economics in Europe, European Economic Review , 40, 1995, pp 969-977
DROIT ECONOMIQUE CONGOLAIS - GBV
Les limites du droit privé classique 30 Section II: Les caractéristiques du droit économique 32 §1 La nouveauté et la spécificité du droit économique 33 §2 L'autonomie controversée du droit économique 35 CHAPITRE II LES OBJECTIFS DU DROIT ÉCONOMIQUE 39 Section I : La rationalisation de l'action des pouvoirs privés en matière
Le droit au développement - OHCHR
Deuxièmement, le droit au développement est un droit à la fois individuel et collectif Il appartient à tous les individus et à tous les peuples En tant que droit de l’homme, le droit au développement est universel: il bénéficie à tous, dans tous les pays, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que
SOCIETES COMMERCIALES ET GIE - WordPresscom
économique ( A U SCGIE ) est une pièce maîtresse de l’arsenal OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) Adopté à Cotonou le 17 avril 1997, et publié dans le journal officiel de l’OHADA à Yaoundé le 11 octobre 1997, cet Acte uniforme est entré en vigueur le 1 er
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