La protection des consommateurs - European Parliament
La notion de consommateur a été définie dans plusieurs directives dans le domaine du droit des contrats, ainsi que dans les règlements Bruxelles I5 et Rome I6 (dans le domaine du droit procédural), qui comprennent des règles spécifiques pour la protection des consommateurs
Protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales
Directive sur les pratiques commerciales déloyales: protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou agressives des professionnels, telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques commerciales agressives pour influencer les choix de ces derniers
La protection des consommateurs dans l’Union européenne: Dix
6 Les consommateurs peuvent parfois changer d’avis Et si un vendeur se présente chez vous de façon inopinée et arrive à vous convaincre de signer un contrat pour l’installation de doubles vitrages ou de nouvelles moquettes coûtant des centaines d’euros ? Le droit communautaire vous protège contre ce type de vente « de porte à
Module 4 - Consumer Law Ready
consommateurs Le projet Consumer Law Ready souhaite renforcer les connaissances des commerçants, et plus particulièrement des PME, sur les droits des consommateurs et les obligations légales correspondantes Le Manuel est divisé en cinq modules Chacun traite en particulier d’un aspect du droit de la consommation européen :
Le consommateur vulnérable à la lumière du droit de la
Le pont établi entre le droit des personnes et le droit de la consommation par le biais de la caté-gorie des « para-incapables » est parti-culièrement visible en matière de préven-tion et de traitement du surendettement En droit français par exemple, les mesures d’accompagnement social et judiciaire 8 prévues dans la loi du 5 mars
8 L’Europe dans notre vie quotidienne
dans la lutte contre le cancer (pensez par exemple aux avertissements figurant sur les paquets de cigarettes ou encore à la campagne de prévention du cancer du col de l’utérus) Le Parlement européen veut prendre à bras le corps le phénomène croissant de l’obésité et réclame des mesures préventives dès le plus jeune âge
Le droit, c’est quoi
Le droit, c’est quoi ? Le droit, c’est l’ensemble des règles juridiques qui existent pour assurer la paix, la justice et nous proté-ger Ces règles sont créées par l’autorité publique, ce qui les différencient d’autres règles comme les règles morales (par exemple : céder sa place dans le bus à une personne qui en a besoin
THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
BTS NRC2 – En droit : à vous de jouer 7/11 - les pratiques agressives : le harcèlement, une contrainte ou une influence injustifiée sur le consommateur [ ] Au plan national Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre "toute publicité
[PDF] Le droit se fonde-t-il sur la réciprocité
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[PDF] le droits accorde a l'employeur la possibilité de sanctionner ses employées tout en surveillant les abus après avoir rappellé les composants et l
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