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Suite au résultat de la votation 9 février 2014 sur l’initiative contre l’immigration de masse, l’Union européenne s’oppose à l’association complète de la Suisse à l’ensemble du «paquet Horizon 2020»



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2 Contexte dans lequel l’initiative a vu le jour 2 1 Acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse 5» À la suite de ce scrutin, les art 121a et 197, ch 11, ont été ajoutés à la



Josefa Haas Communiqué Non à linitiative de limitation : le

Suite à l'adoption de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 février 2014, la Suisse a été temporairement exclue du programme-cadre de recherche européen Horizon 2020 Cette exclusion a causé des dommages à long terme, car les chercheurs suisses ont perdu la possibilité de participer à certains projets de grande envergure



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L’ACCEPTATION DE L’INITIATIVE SUR L’IMMIGRATION DE MASSE ET SES CONSÉQUENCES SUR LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AU PROGRAMME HORIZON 2020 Information du 26 février 2014 Information continue Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publiera régulièrement



6 juillet 2017 Dossier de presse - Federal Council

ERC Suite à l’adoption de l’initiative contre l’immigration de masse en votation populaire du 9 février 2014, les chercheurs établis en Suisse ont été exclus des deux premiers appels à candidatures pour des bourses ERC (Starting Grants et Consolidator Grants 2014) du programme Horizon 2020 (2014-2020)



Préoccupations du canton du Tessin Etat des lieux et pistes

Ainsi, l’acceptation de l’initiative contre l'immigration de masse, le 9 février 2014, par 68,2 des votes dans le canton du Tessin doit être vue à la lumière des particularités de la situation et du marché du travail L’augmentation de l’immigration a été forte dans ce canton (0,9



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Loi fédérale sur loptimisation des mesures daccompagnement

tiative populaire contre l'immigration de masse le 9 février 2014 La question de la forme sous laquelle les mesures d'accompagnement continueront ne pourrait obtenir de réponse que lorsque le nouveau système d'autorisation après la mise en œuvre de l'initiative évoquée sera connu



Mise en œuvre de l’art 121a Cst- Rapport de synthèse du

être conclu depuis l'acceptation du nouvel article constitutionnel (art 121a, al 4, Cst ) d) Les traités internationaux contraires aux nouvelles dispositions constitutionnelles doivent être renégociés et adaptés d'ici au 9 février 2014 (trois ans à compter de l'acceptation de l'initiative)

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