Le juge administratif et les contrats (plan)
Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir I Le contrôle effectué par le juge du contrat Il s’agit du contentieux subjectif où le juge est saisi par les parties A Le juge administratif et la passation des contrats administratifs 1- Les éléments du contrôle
LE JUGE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE ET LE TEMPS
13 "Après la conclusion du contrat, il paraît acquis qu'il ne peut être demandé au juge administratif d'exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l'article L 22 Seul est alors concevable le recours habituel "(CHABANOL, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - LE MONITEUR 1993, p 283) 3
La délimitation de la compétence du juge administratif
Depuis la loi du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est le seul compétent pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, y compris par un véhicule administratif Il s’agit d’un exemple de compétence donnée au juge judiciaire par le législateur Il existe d’autres cas
PROGRAMME DIFFÉRENTES ÉPREUVES Les CORRIGÉS CONFORMES ANNALES
Alors qu’il est le juge de l’administration, le juge administratif peut-il être le juge de la loi ? L’article 34 de la Constitution impose que la loi ne se définit pas seulement par son auteur et sa procédure d’élaboration, mais aussi par son contenu, son domaine d’application
Le juge administratif et la protestation électorale
organisée Le jugement du tribunal administratif est alors susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat Le juge administratif est garant de la sincérité du vote En principe, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de deux mois sur les protestations dont il est saisi en tant que juge électoral
Le juge est-il la bouche de la loi - Chambre de Paris
du juge est nécessairement limité Le juge est un « être inanimé » qui dit et applique les principes que la loi a d’ores et déjà édictés sans pouvoir les amodier ou en modifier ni le sens ni la portée Il s’agit, dans le droit fil des errements des parlements d’Ancien Régime de la crainte du pouvoir judiciaire, crainte qui
LA PREUVE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS Rapport
Et surtout le juge administratif, quel qu'il soit, est pratiquement toujours libre de re-courir ou non à ces mesures, c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu d'ordonner celles qui lui sont demandées par les parties et que par contre, il peut de lui-même ordonner qu'il soit procédé à de telles vérifications
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