LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE CERTAINS CDD EN CDI (Loi
IMPORTANT : ce dispositifde « cédéistation» de la loi Sauvadet est distinctde la « cédéisation» de droit commun prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Introduction ATTENTION : Date d’effet de la transformation du CDD en CDI E le 13 mars 2012 (effet rétroactif prévu par la loi Sauvadet)
Loi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD mieux
public et ceux dont l’ancienneté en CDD justifiait le passage en CDI en 2012 Environ 40 000 contractuels pour chacune des fonctions publiques seraient concernés, d’après un bilan portant sur la loi Sauvadet, à mi-parcours, présenté par la directrice de l’administration et de la fonction publique, Marie-Anne Lévêque, en juillet 2015
L °2012-347 12 2012 - Cdg59
La transformation de plein droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée intervient à la date de publication de la loi, soit le 13 mars 2012 Il s’agit d’une obligation de la collectivité territoriale de proposer cette transformation Article 21 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012
Précarité dans la recherche Lausanne 2012
DERNIERES LOIS DE CDIsation Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Transformation des CDD en CDI après 6 ans d'exercice sur le même poste, occupé à 70 Loi Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012 – CDIsation dès 4 ans de contrat temps plein au cours des 6 dernières années avec un même employeur
CDIsation Fiche pratique Mai 2015
Destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels, la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » doit favoriser, d’ici 2016, l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (titularisation des agents en CDD ou CDI) et la transformation de leur contrat à
ANALYSE DETAILLEE DE LA LOI DEONTOLOGIE IMPACTS STATUTAIRES - FPT
Article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 II – Cumul d'activités A) Principe de non cumul Les pinipes inhéents au umul d’emplois sont désomais pévus pa l’atile 25 septies de la loi de 1983 Aupaavant, ils étaient mentionnés à l’atile 25 de ette même loi
ANALYSE DETAILLÉE DE LA LOI DÉONTOLOGIE IMPACTS STATUTAIRES - FPT
lors de la rupture du contrat de travail (art L 1234-20 du code du travail) Article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 II – Cumul d'activités A) Principe de non cumul Les pinipes inhéents au umul d’emplois sont désomais p évus pa l’atile 25 septies de la loi de 1983
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de la loi dite Sauvadet du 12 mars 2012 visant à la titularisation d'agents contractuels ayant exercé au moins quatre ans d'équivalent temps plein ou à la transformation de CDD en CDI Pour réduire ces risques, la commune a indiqué à la chambre avoir lancé une procédure de
CENTRE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HAUTE SAVOIE
(art 3-3) en CDI ou CDD dans la limite du terme de l’engagement Recherche nécessaire avant un licenciement : pour inaptitude physique définitive disparition, transformation du besoin ou de l’emploi lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin est impossible suite au recrutement d’un fonctionnaire
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